20 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2014 modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1998 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2014 modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1998 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Convention collective de travail du 26 avril 2023 Modification de la convention collective de travail du 9 décembre 2014 modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1998 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 16 mai 2023 sous le numéro 179613/CO/120.01)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) et aux ouvriers qu'ils occupent. § 2. On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.A l'article 3 de la convention collective de travail du 9 décembre 2014 précitée, les tranches suivantes sont ajoutées : 122,764 - 125,218 125,219 - 127,722 127,723 - 130,276 130,277 - 132,881 132,882 - 135,538 135,539 - 138,248 138,249 - 141,012 141,013 - 143,832 143,833 - 146,708 146,709 - 149,642

Art. 3.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2023. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties signataires moyennant respect d'un délai de préavis de trois mois, notifié par courrier recommandé au président de la sous-commission paritaire et aux parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE