20 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les technologies orthopédiques Convention collective de travail du 7 juin 2023 Modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" (Convention enregistrée le 13 juin 2023 sous le numéro 180065/CO/340) Institution

Article 1er.En application de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (CP 340) a conclu une convention collective de travail en vue de l'institution d'un fonds de sécurité d'existence, dont les statuts sont fixés ci-après.

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers, aux ouvrières ainsi qu'aux employés et employées des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques. Elle entre en vigueur au 1er avril 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" et portant fixation de ses statuts, enregistrée sous le n° 120957/CO/340. Cette dernière convention collective de travail cesse de produire ses effets le 31 mars 2023.

Chacune des parties signataires peut dénoncer cette convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation est notifiée au plus tard au 30 juin par le biais d'une lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques et à chacune des parties signataires.

Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée a été envoyée au président.

Statuts CHAPITRE Ier. - Dénomination et siège social

Art. 3.A partir du 1er avril 2014, un fonds de sécurité d'existence, appelé le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" est institué, dont le siège est établi dans l'agglomération de Bruxelles, adresse : Rue Royale 45, 1000 Bruxelles.

Ce fonds reprend tous les droits et obligations du "Fonds de sécurité d'existence des chaussures orthopédiques" (SCP 128.06). CHAPITRE II. - Objet

Art. 4.Le fonds assure le financement, l'octroi et le paiement des avantages sociaux complémentaires, fixés par conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques et rendues obligatoires par arrêté royal en faveur des employeurs et travailleurs de la commission paritaire susmentionnée.

Le fonds a également pour but de promouvoir les activités de formation, d'emploi et d'intégration des personnes appartenant aux groupes à risque. CHAPITRE III. - Financement

Art. 5.Les moyens financiers du fonds sont constitués : - d'une part des cotisations versées par les employeurs ressortissant à la compétence de la commission paritaire concernée, visée à l'article 2; - d'autre part de l'actif net du FSE SCP 128.06 ("Fonds de sécurité d'existence des chaussures orthopédiques") intégralement transféré après dissolution et liquidation.

Art. 6.A partir du 1er janvier 2023, la contribution des employeurs sera fixée à 0,30 p.c. des salaires bruts.

Art. 7.Les cotisations sont perçues et recouvrées par l'Office National de Sécurité Sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence.

Art. 8.Les frais d'administration du fonds sont fixés annuellement par le comité de gestion prévu par l'article 11.

Ces frais sont couverts par les rentes des capitaux provenant du versement des cotisations et éventuellement par une retenue sur les cotisations prévues et dont le montant est fixé annuellement par le comité de gestion paritaire. CHAPITRE IV. - Octroi et paiement des indemnités

Art. 9.Les travailleurs visés à l'article 2 ont droit à des avantages complémentaires dont le montant, la nature et les conditions d'octroi sont fixés par conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques et rendues obligatoires par arrêté royal.

Art. 10.Le paiement des avantages complémentaires ne peut être tributaire du paiement des cotisations dues par l'employeur. CHAPITRE V. - Gestion

Art. 11.Le fonds est géré par un comité de gestion paritaire composé de huit membres effectifs qui sont les administrateurs de ce fonds.

La moitié de ces membres est désignée par et parmi les membres de la commission paritaire, nommés sur proposition des organisations professionnelles des employeurs; l'autre moitié des membres est désignée par et parmi les membres de ladite commission paritaire qui représentent les travailleurs.

Les membres de ce comité de gestion paritaire sont désignés pour la même période que celle de leur mandat de membre de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Le comité de gestion paritaire est complété de huit membres suppléants désignés sous les mêmes conditions et pour la même durée que les membres effectifs.

En cas d'empêchement temporaire, les membres suppléants remplacent les membres effectifs avec les mêmes compétences.

La fonction de membre effectif ou suppléant au comité de gestion paritaire expire par démission, décès ou lorsque le mandat de membre de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques prend fin ou pour cause de démission donnée par l'organisation responsable.

Le nouveau membre achève le mandat de la personne qu'il remplace.

Les mandats de membre effectif ou suppléant du comité de gestion paritaire sont renouvelables sous les mêmes conditions que celles sous lesquelles ils sont désignés.

Art. 11bis.A partir du 1er janvier 2023, tant les organisations de travailleurs ensemble que les organisations d'employeurs recevront une dotation forfaitaire de formation de 80 000 EUR par année civile.

Pour l'année civile 2023, cette allocation forfaitaire de formation, tant pour les organisations de travailleurs ensemble que pour les organisations d'employeurs, sera augmentée une fois de 40 000 EUR.

Art. 12.Les administrateurs du fonds ne prennent aucune obligation personnelle par rapport aux engagements du fonds. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat de gestion qui leur a été conféré.

Art. 13.Le comité de gestion paritaire choisit tous les deux ans un président parmi ses membres.

Art. 14.Le comité de gestion paritaire dispose des droits les plus étendus pour la gestion et l'administration du fonds, sans pour autant porter préjudice à ceux réservés par la loi ou par les statuts actuels à la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Le comité de gestion paritaire a entre autres pour mission : - de procéder à l'embauche et au licenciement du personnel du fonds; - d'exercer le contrôle et de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution des présents statuts; - de fixer les frais d'administration ainsi que la part des recettes annuelles en vue de couvrir ceux-ci; - de remettre dans le courant du mois d'avril de chaque année un rapport écrit à la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques concernant l'accomplissement de sa mission.

Art. 15.Le comité de gestion paritaire se réunit au moins une fois par an au siège du fonds, soit sur invitation du président agissant d'office, soit à la demande d'au moins la moitié des membres du comité de gestion paritaire ainsi qu'à la demande d'une des organisations représentées.

Art. 16.Le comité de gestion paritaire ne peut se réunir et prendre des décisions valablement que si la majorité des membres est présente.

Les décisions du comité de gestion paritaire sont prises à l'unanimité des membres présents.

Seuls les membres effectifs et les membres suppléants siégeant en remplacement de membres effectifs, ont voix délibérative.

Le comité de gestion paritaire peut établir un règlement d'ordre intérieur décrivant en détail les modalités de son fonctionnement. CHAPITRE VI. - Contrôle

Art. 17.Conformément à l'article 12 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques désigne un réviseur ou un ou plusieurs experts comptables pour le contrôle de la gestion du fonds.

Ce réviseur ou ce ou ces experts comptables en font rapport au moins une fois par an auprès de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

De plus, ils informent régulièrement le comité de gestion paritaire du fonds concernant le résultat de leurs investigations et font les recommandations qu'ils estiment utiles. CHAPITRE VII. - Bilan et comptes

Art. 18.Au 31 décembre de chaque année les "bilan et comptes" de l'exercice écoulé sont clôturés.

L'exercice 2022-2023 sera exceptionnellement un exercice prolongé du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023. CHAPITRE VIII. - Dissolution et liquidation

Art. 19.Le fonds est créé pour une durée indéterminée. La dénonciation par une des organisations représentées à la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques moyennant un préavis de trois mois comme prévu à l'article 2, est notifiée au plus tard le 30 juin par lettre recommandée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.

Art. 20.La dissolution du fonds est prononcée par la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques. Cette commission paritaire décide de l'affectation des biens et des valeurs du fonds après l'apurement du passif, et donne à ces biens et valeurs une affectation conforme à l'objet en vue duquel le fonds a été institué.

La Commission paritaire pour les technologies orthopédiques désigne les membres effectifs du comité de gestion paritaire prévus à l'article 11 en tant que liquidateurs.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE