20 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006022669 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement fermer relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement, notamment l'article 33 ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, notamment article 3 ;

Vu l'arrêté royal du 4 février 2020 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 novembre 2023 ;

Considérant que l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales fixe la durée du mandat des membres de la Commission de recours à quatre ans et dispose que ce mandat est renouvelable ;

Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 4 février 2020 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, le mandat des membres actuels de la Commission de recours expire le 27 décembre 2023 et que pour cette raison il est précisé que cet arrêté entre en vigueur le 28 décembre 2023 et cesse d'être en vigueur le 27 décembre 2027 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommé membre effectif de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales : 1° sur la proposition du premier président du Conseil d'Etat : Alexander VAN STEENBERGE, premier auditeur au Conseil d'Etat .Il exerce la présidence de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales ; 2° sur la proposition du ministre qui a l'Environnement dans ses attributions : M.Henri KEVERS, attaché ; 3° sur la proposition du ministre qui a le Milieu marin dans ses attributions : M.Steven VANDENBORRE, attaché ; 4° sur la proposition du ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions : M.Stefan JOCHEMS, attaché, qui assure le secrétariat de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales ;

Mme Hrisanti PRASMAN, conseiller.

Art. 2.Est nommé membre suppléant de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales : 1° sur la proposition du premier président du Conseil d'Etat : Mme An VAN DEN BROECK, premier auditeur au Conseil d'Etat ;2° sur la proposition de la ministre qui a l'Environnement dans ses attributions : M.Nils VANSTAPPEN, attaché ; 3° sur la proposition du ministre qui a le Milieu marin dans ses attributions : M.Jesse VERHALLE, attaché ; 4° sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur : Mme.Claudia HILDEBRAND, attaché ;

Mme. Béryl de MAGNEE, attaché, qui peut observer le secrétariat de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales comme suppléante.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 28 décembre 2023 et cesse d'être en vigueur le 27 décembre 2027.

Art. 4.Le ministre qui a le Milieu marin dans ses attributions, la ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et la ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun ou chacune en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donne à Bruxelles, le 20 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI