publié le 23 janvier 2020
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, l'article 7 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 et 17 décembre 2019 ;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 26.870.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 27.494.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 dans la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 ;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 06 - BOSA dans la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées aux cotisations à payer en 2019 à l'organisme d'assurance pour le deuxième pilier des agents contractuels ;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - Intérieur dans la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 pour couvrir les dépenses relatives aux frais de voyage de la cellule stratégique du Ministre chargé du Commerce extérieur ;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre et 24 - Sécurité Sociale dans la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 pour couvrir les dépenses relatives aux actions stratégiques ;
Vu le déficit de financement de l'asbl Sigedis ;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 27 décembre 2018 d'octroyer un budget supplémentaire à l'Institut von Karman dans le cadre du Pacte d'investissement stratégique ;
Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Un crédit d'engagement de 59.806.281 euros et un crédit de liquidation de 59.806.281 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL
Annexe
Wettelijke artikels Articles légaux
Activiteiten Activités
Basisallocaties - Allocations de base
Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros)
Vereffenings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros)
Departementen Départements
Afdelingen Divisions
Programma's - Programmes
Sectie 02: Kanselarij van de Eerste Minister - Section 02: Chancellerie du Premier Ministre
02
31
1
1
43.22.01
12.000
12.000
Totaal - Total
12.000
12.000
Sectie 06: FOD Beleid en Ondersteuning - Section 06: Stratégie et Appui
06
80
2
0
11.20.11
49.012.281
49.012.281
Totaal - Total
49.012.281
49.012.281
Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - Section 13: SPF Intérieur
13
03
0
1
12.11.19
25.000
25.000
Totaal - Total
25.000
25.000
Sectie 24: FOD Sociale Zekerheid - Section 24 : SPF Sécurité Sociale
24
58
4
1
42.10.13
200.000
200.000
24
58
4
5
42.10.04
5.556.000
5.556.000
Totaal - Total
5.756.000
5.756.000
Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
25
55
5
1
35.40.01
1.000
1.000
Totaal - Total
1.000
1.000
Sectie 46: POD Wetenschapsbeleid - Section 46: SPP Politique scientifique
46
60
2
3
54.41.01
5.000.000
5.000.000
Totaal - Total
5.000.000
5.000.000
TOTAAL - TOTALE
59.806.281
59.806.281
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL