20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article IX.11 ;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu l'avis 66.698/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêt n° 245.051 du Conseil d'Etat du 2 juillet 2019 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, à la place de l'article 47 annulé par l'arrêt n° 245.051 du Conseil d'Etat, il est inséré un article 47 rédigé comme suit : «

Art. 47.L'organisme notifié prévoit une procédure de recours interne, telle que prévue dans le cadre des conditions d'accréditation, concernant toutes ses décisions, dont celles de refuser, restreindre, suspendre ou retirer un certificat. ».

Art. 3.Le ministre qui a la Protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Economie et des Consommateurs, N. MUYLLE