20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant prolongation des mandats des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1964 instituant la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 2004 portant prolongation des mandats des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat et les arrêtés royaux du 17 octobre 2003 et du 4 août 2006 portant nomination des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat;

Considérant que la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat en vertu des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 85, alinéa 2, et l'article 139, alinéa 2, est chargée de l'établissement de l'inventaire; que la réforme de la comptabilité de l'Etat en vertu des lois de 16 en 22 mai 2003 ne pourra être menée à bonne fin avant le 1er janvier 2008; qu'en attendant l'entrée en vigueur définitive de ces lois il s'indique de maintenir la pratique et l'activité actuelle de la commission; qu'il s'indique dès lors de prolonger les mandats des membres de la commission en fonction au 7 janvier 2008, par dérogation à l'article 2, § 3, de l'arrêté royal précité du 29 avril 1964, jusqu'au 7 janvier 2011;

Sur la proposition de notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les mandats des membres, président, vice-président et secrétaire de la Commission pour l'inventaire de l'Etat encore en fonction au 7 janvier 2008, en vertu de l'arrêté royal du 17 novembre 2004 portant prolongation des mandats des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat et des arrêtés royaux du 17 octobre 2003 et du 4 août 2006 portant nomination des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat, sont prolongés jusqu'au 7 janvier 2011.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 janvier 2008.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS