20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1991 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 août 1991, notamment l'article 2;

Vu la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 janvier 1992, notamment les articles 1er et 7;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1991 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 5 août 1991, Moniteur belge du 15 novembre 1991.

Arrêté royal du 20 janvier 1992, Moniteur belge du 9 mai 1992.

Annexe Sous-commission paritaire de la maroquinerie Convention collective de travail du 9 juin 1997 Modification de la convention collective de travail du 27 juin 1991 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 2 février 2000 sous le numéro 53843/CO/128.03)

Article 1er.L'alinéa 2 de l'article 1er de la convention collective de travail du 27 juin 1991 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts est supprimé.

Art. 2.L'article 7 de la convention collective de travail du 27 juin 1991 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 13 juin 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 mai 1996, est complété par la disposition suivante : « Le montant de l'avantage social est fixé comme suit à partir de l'exercice social 1996-1997 (1er octobre 1996 - 30 septembre 1997) : - montant annuel total : 3 000 BEF; - par douzième : 250 BEF. Le montant de l'avantage social est fixé comme suit à partir de l'exercice social 1997-1998 (1er octobre 1997 - 30 septembre 1998) : - montant annuel total : 3 500 BEF; - par douzième : 290 BEF ».

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 9 juin 1997. Elle a la même durée de validité et ne peut être dénoncée que suivant les mêmes modalités que celles prévues par la convention collective de travail précitée du 27 juin 1991.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX