20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notament l'article 37, § 2, modifié par l'arrêté royal du 16 avril 1997.

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux du 2 septembre 1992, 11 avril 1994, 9 janvier 1998 et 2 décembre 1998;

Vu l'avis émis le 8 juillet 1999 par le Conseil technique des spécialités pharmaceutiques;

Vu l'avis émis par la Commission de Contrôle Budgétaire, le 14 juillet 1999;

Vu les avis émis par le Comité de l'Assurance des Soins de Santé, le 19 juillet 1999;

Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 3 novembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu le fait que le présent arrêté royal doit être publié sans délai afin d'en informer les firmes pharmaceutiques, les organismes assureurs et les offices de tarification et de leur permettre de s'y préparer afin que, dans l'intérêt du bénéficiaire, le montant maximum de son intervention personnelle ne soit pas lié au 1er janvier 2000 à l'indice des prix à la consommation;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2bis de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, au 4ème alinéa remplacer les mentions "et pour l'année 1999" par les mentions ", pour l'année 1999 et pour l'année 2000".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE