20 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 6 décembre 2013 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 6 décembre 2013 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Convention collective de travail du 16 décembre 2019 Modification de la convention collective de travail du 6 décembre 2013 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année (Convention enregistrée le 20 février 2020 sous le numéro 157214/CO/329.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande et qui sont agréées ou subventionnées par l'autorité flamande comme défini dans les chapitres correspondants ci-après.

Art. 2.L'article 5 de la convention collective de travail du 6 décembre 2013 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année, enregistrée le 10 février 2016 sous le n° 131253 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 juillet 2016 (Moniteur belge du 9 août 2016), est remplacé par ce qui suit : « Ce chapitre s'applique aux employeurs et aux travailleurs, à l'exception des travailleurs du groupe cible (voir chapitre IV), des organisations subventionnées, pour leur fonctionnement général, sur la base des décrets ou arrêtés suivants, le cas échéant sur la base des décrets et arrêtés qui remplacent ceux-ci de plein droit : 1. Animation socio-culturelle des adultes : - Décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socio-culturelle des adultes et son prédécesseur, le décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socio-culturelle des adultes.2. Animation des jeunes : - Décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d'une politique flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse; - Décret du 14 février 2003 sur la politique locale et provinciale en matière de jeunesse (et d'animation des jeunes); - Décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse; - Décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse; - Décret du 18 février 2004 portant agréation et subventionnement des auberges de jeunesse, centres de formation et de camping pour les jeunes, des structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme »; - Décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme »; - Décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques. 3. Centres culturels et communautaires, organisations d'animation en bibliothèque pour groupes cibles particuliers : - Décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale, titre III, chapitres II et III, section VI; - Décret du 6 juillet 2012 relatif à la politique culturelle locale, titre 3, chapitres 3 et 4, sections 3, 4 et 5; - Décret du 29 avril 2004 relatif à la transformation de l'asbl « De Rand » en une agence autonomisée externe de droit privé; - Décret du 15 juin 2018 relatif aux activités culturelles supralocales; - Les centres culturels et les centres communautaires, qui ont été subventionnés pour l'ajout des frais de fonctionnement au Fonds communal sur la base du décret du 6 juillet 2012 relatif à la politique culturelle locale. 4. Arts amateurs : - Décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs.5. Patrimoine culturel : - Décret du 6 juillet 2012 relatif à la politique flamande en matière de patrimoine culturel; - Décret du 24 février 2017 relatif au soutien de l'exploitation du patrimoine culturel en Flandre (Décret sur le patrimoine culturel). 6. Organisations artistiques : - Décret du 2 avril 2004 portant subventionnement d'organisations artistiques, d'artistes, d'organisations d'éducation artistique et d'activités socio-artistiques, d'initiatives internationales, de publications et de points d'appui; - Décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels (Décret sur les arts); - Décret du 1er mars 2019 relatif à une politique du cirque. 7. Promotion de la participation : - Décret du 18 janvier 2008 portant des mesures d'encadrement et d'encouragement visant la culture, l'animation des jeunes et les sports (Décret relatif à la participation).8. Sports : - Décret du 13 juillet 2001 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs; - Décret du 9 mars 2007 portant subventionnement des administrations communales et provinciales et de la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique du sport pour tous; - Décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé; - Décret du 8 novembre 2013 portant la stimulation, la coordination et le subventionnement de l'emploi dans le secteur du sport; - Décret politique sportive locale du 6 juillet 2012; - Décret du 3 avril 2009 réglant l'octroi de subventions pour le développement, la coordination et la promotion de l'offre sportive des services aux étudiants des universités et des instituts supérieurs flamands et pour l'agrément et le subventionnement d'une association coordinatrice sportive flamande des étudiants; - Décret du 13 février 2009 portant organisation du sport scolaire. 9. Economie de services locaux, centres de services locaux : - Décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux; - Décret du 13 mars 2009 sur les soins et le logement. 10. Formation professionnelle, expérience professionnelle et accompagnement de parcours : - Décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", notamment l'article 5, § 1er, 1°, d) et l'article 5, § 1er, 5°, c); - Arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle; - Arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les règles pour l'agrément et le financement par le VDAB du service spécialisé pour la définition et l'accompagnement de parcours, des services spécialisés d'étude de l'emploi et des services spécialisés de formation, d'accompagnement et de médiation; - Arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2003 portant agréation et octroi de subventions au « Vlaams Steunpunt Lokale Netwerken Opleiding en Tewerkstelling »; - Arrêté du 27 août 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement de centres de services carrière; - Arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 relatif à l'expérience du travail; - Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière; - Arrêté du 10 juin 2016 portant exécution du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes cibles. 11. Intégration civique : - Décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique, chapitre 6, section 2; - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution de tâches et de tâches essentielles à une association sans but lucratif telle que visée à l'article 25, § 1er, alinéa 1er, 3° du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique. 12. Lutte contre la pauvreté : - Décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté.13. Environnement et nature : - Arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 fixant les règles particulières relatives à l'agrément et au subventionnement des associations de défense de la nature et de l'environnement; - Arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de subventions; - Arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 établissant les règles de l'agrément provisoire et définitif des paysages régionaux; - Arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 établissant les conditions d'agrément des centres d'accueil flamands pour oiseaux et animaux sauvages et octroyant des subventions; - Décret du 13 février 2004 fixant les règles générales en matière d'agrément et de subvention de base des associations de mobilité et des organismes de coordination d'associations et de subvention de projets de mobilité; - Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à l'agrément et au subventionnement d'associations de défense de la nature et de l'environnement; - Arrêté du 14 juillet 2017 relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature; - Arrêté du 20 juin 2014 réglementant le programme Natura 2000 flamand, les plans de management Natura 2000, les zones de recherche et les domaines d'action pour les objectifs de conservation spécifiques pour des habitats et espèces à protéger au niveau européen (« l'arrêté de conservation »); - Arrêté du 15 mai 2009 relatif à la protection et à la gestion des espèces (« l'arrêté des espèces »); - Décret du 28 novembre 2008 modifiant le décret du 13 février 2004 fixant les règles générales en matière d'agrément et de subvention de base des associations de mobilité et des organismes de coordination d'associations et de subvention de projets de mobilité. 14. Autres : - Décret du 18 novembre 2016 portant l'attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces; - Décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds »; - Décret du 30 avril 2004 modifiant le décret portant création d'un « Vlaams Fonds der Letteren » (Fonds flamand des Lettres); - Décret du 15 juillet 2011 portant agrément et subventionnement du Mémorial de l'Emancipation flamande et de la Paix; - Décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand. 15. Les organisations inscrites nommément dans le programme H, Domaine stratégique CJSM du budget de l'autorité flamande, ainsi que dans le programme Q, Domaine stratégique Environnement.».

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Elle pourra être dénoncée à la demande d'une partie signataire moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 avril 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE