19 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fourniture, à l'entretien et au lavage des vêtements de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fourniture, à l'entretien et au lavage des vêtements de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimen-taire Convention collective de travail du 19 décembre 2013 Fourniture, entretien et lavage des vêtements de travail (Convention enregistrée le 28 avril 2014 sous le numéro 120766/CO/119) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire du commerce alimentaire. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.

Art. 2.§ 1er. Les parties rappellent que l'employeur du commerce alimentaire est tenu de mettre à la disposition des ouvriers et ouvrières des vêtements de travail et de les entretenir. § 2. Le coût pour l'entreprise peut être évalué, par semaine indivisible, à : - 3,42 EUR pour la mise à la disposition des vêtements de travail; - 3,42 EUR pour l'entretien et le lavage. § 3. A partir du 1er janvier 2014, ces montants mentionnés au § 2 sont portés à 3,61 EUR. CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 3.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er novembre 2013 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2015.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 5 juin 2013 relative à la fourniture, à l'entretien et au lavage des vêtements de travail, enregistrée sous le numéro 115881/CO/119.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK