19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'évaluation de la convention collective de travail du 23 novembre 2017 sur les efforts de formation sectoriels (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'évaluation de la convention collective de travail du 23 novembre 2017 sur les efforts de formation sectoriels.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement Convention collective de travail du 15 octobre 2019 Evaluation de la convention collective de travail du 23 novembre 2017 sur les efforts de formation sectoriels (Convention enregistrée le 31 octobre 2019 sous le numéro 154966/CO/341) Il est préalablement exposé ce qui suit : Les parties signataires reconnaissent la nécessité d'une formation continue afin d'accroître la compétence des travailleurs et donc des employeurs. A cette fin, les partenaires sociaux ont conclu un accord pour la mise en oeuvre de la loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017 jusqu'à la fin de 2020. Sur la base d'une évaluation de cette convention collective de travail sectorielle, les partenaires sociaux souhaitent intensifier leurs efforts de formation en cours dans le cadre d'une nouvelle convention collective pour la période à partir de 1er janvier 2021.

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Art. 2.L'évaluation de la convention collective de travail du 23 novembre 2017 sur les efforts de formation sectoriels Les employeurs et les syndicats procèdent au plus tard le 31 octobre 2020 à une évaluation globale commune des efforts de formation sectoriels, sur la base : - d'une analyse des discussions d'évaluation annuelles en juin des différentes plateformes de formation au sein de SOFUBA; - d'une analyse des bilans sociaux des entreprises du secteur; - d'une enquête quantitative et qualitative conjointe des travailleurs et des employeurs sur la formation suivie dans le secteur.

Les résultats de cette évaluation globale seront utilisés pour l'élaboration d'une nouvelle convention collective de travail sectorielle sur les efforts de formation sectoriels.

Art. 3.Durée et modalités de dénonciation de la convention collective de travail La présente convention collective de travail est conclue pour la période du 15 octobre 2019 au 30 juin 2021 et peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 6 mois par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE