19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la formation permanente (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la formation permanente.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 30 avril 2009 Formation permanente (Convention enregistrée le 25 juin 2009 sous le numéro 92714/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2.Chaque ouvrie(è)r(e) a droit à deux jours de formation pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Ces jours de formation seront octroyés à raison d'une journée en 2009 et une journée en 2010.

Une attention particulière sera accordée à la gestion du stress, la mise en contact avec les matières dangereuses et la prévention de plaintes de maux de dos.

Les jours de formation peuvent être organisés soit par le fonds social, soit par l'employeur ou par d'autres instances de formation.

Art. 3.Une formation de base en sécurité doit être organisée par l'employeur pour tout(e) ouvrie(è)r(e) engagé(e) pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Les modalités de la formation de base en sécurité seront déterminées au niveau des entreprises mais au moins 2 heures doivent être données le premier jour de travail.

La durée de cette formation de base est fixée à 8 heures et est prise en compte pour le calcul de la durée de formation reprise à l'article 2 et doit être terminée endéans les 3 mois de l'entrée en service.

L'ouvrie(è)r(e) qui a suivi la totalité de la formation signe un formulaire pour confirmation. La nature du formulaire est déterminée par l'entreprise.

Art. 4.Les ouvrie(è)r(e)s à temps partiel bénéficient de ces jours de formation en proportion de leurs prestations.

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET