19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la dissolution du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.med. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la dissolution du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 7 janvier 2009 Dissolution du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (Convention enregistrée le 27 janvier 2009 sous le numéro 90445/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Dissolution du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

Art. 2.Le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés", institué par la convention collective des 28 juin 1973 et 10 avril 1974, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1974 (Moniteur belge du 26 novembre 1974) est dissout à partir du 1er janvier 2009. CHAPITRE III. - Désignation des liquidateurs

Art. 3.§ 1er. La Commission paritaire de l'industrie alimentaire désigne les personnes suivantes comme liquidateurs : - Ivo Verhaert; - Louis De Prins. § 2. Le mandat non rémunéré des liquidateurs prend cours le 1er janvier 2009 et se termine le 30 juin 2009. CHAPITRE IV. - Désignation des avoirs

Art. 4.Les avoirs du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" seront transférés à partir du 1er janvier 2009 au "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire", institué par la convention collective de travail du 30 octobre 1975 (arrêté royal du 12 mars 1976, Moniteur belge du 15 avril 1976). CHAPITRE V. - Remplacement de conventions collectives de travail

Art. 5.La convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés", rendue obligatoire par arrêté royal du 13 septembre 2004 (Moniteur belge du 1er octobre 2004) est remplacée à partir du 1er janvier 2009 par la présente convention collective de travail.

Art. 6.La convention collective de travail du 7 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés", rendue obligatoire par arrêté royal du 24 septembre 2006 (Moniteur belge du 19 octobre 2006) est remplacée à partir du 1er janvier 2009 par la présente convention collective de travail. CHAPITRE VI. - Durée de validité

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET