19 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des mélanges dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, article 5, § 1er, alinéa 1er, 10° ;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des mélanges dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté le 19 juillet 2013;

Vu la notification au Conseil supérieur de la Santé, au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil central de l'Economie, au Conseil de la Consommation et au Conseil national du Travail;

Vu l'avis 54.287/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté a pour objets : 1° de corriger une erreur linguistique dans le texte français de l'intitulé de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des mélanges dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi;2° de transposer partiellement la Directive 2013/21/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la Directive 67/548/CEE du Conseil et de la Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.

Art. 2.Le texte français de l'intitulé de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des mélanges dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi, modifié par l'arrêté royal du 11 février 2010, est modifié comme suit : le mot « dangereuses » est remplacé par le mot « dangereux ».

Art. 3.Dans l'annexe IV, partie A, du même arrêté royal, remplacée par l'arrêté royal du 17 juillet 2002 et modifiée par les arrêtés royaux du 23 juin 2004 et du 11 février 2010, la liste des Etats membres énoncée au point 5 de la demande de confidentialité est remplacée par la liste suivante : « Belgique : Bulgarie : République tchèque : Danemark : Allemagne : Estonie : Irlande : Grèce : Espagne : France : Croatie : Italie : Chypre : Lettonie : Lituanie : Luxembourg : Hongrie : Malte : Pays-Bas : Autriche : Pologne : Portugal : Roumanie : Slovénie : Slovaquie : Finlande : Suède : Royaume-Uni : ».

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET