19 MAI 2010. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'un nouveau pont ferroviaire au-dessus du canal Bruges-Ostende, sur la ligne ferroviaire 51 entre Bruges et Dudzele, et pour la mise en place des remblais nécessaires pour cette construction, situées sur le territoire de la commune de Bruges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service ferroviaire et des abords;

Considérant que sur la ligne ferroviaire 51 entre Bruges et Dudzele le pont Waggelwater au-dessus du canal Bruges-Ostende ne répond plus à ces exigences;

Considérant que la construction d'un nouveau pont ferroviaire au-dessus du canal Bruges-Ostende est la solution indiquée pour résoudre les problèmes actuels;

Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans le plan 30-3270-0510-94.854-002, permet de réaliser la construction de ce pont ferroviaire et la mise en place des remblais nécessaires pour cette construction sur le territoire de la commune de Bruges;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan 30-3270-0510-094.854-028 et situées sur le territoire de la commune de Bruges;

Considérant que le permis d'urbanisme a été obtenu le 30 octobre 2009 et que le nouveau pont ferroviaire au-dessus du canal Bruges-Ostende doit être mis en service mi-2012 et que, par conséquent, la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la construction d'un nouveau pont ferroviaire au-dessus du canal Bruges-Ostende, sur la ligne ferroviaire 51 entre Bruges et Dudzele, et pour la mise en place des remblais nécessaires pour cette construction, la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la commune de Bruges et reprise au plan 30-3270-0510-094.854-028, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 1er et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 mai 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Pour la consultation du tableau, voir image