19 MAI 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2009 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 21 septembre 2006 concernant l'introduction d'une classification des fonctions dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d'épluchage de pommes de terre (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 21 septembre 2006 concernant l'introduction d'une classification des fonctions dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d'épluchage de pommes de terre.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 mai 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 10 juillet 2009 Modification de la convention collective de travail du 21 septembre 2006 concernant l'introduction d'une classification des fonctions dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d'épluchage de pommes de terre (Convention enregistrée le 29 octobre 2009 sous le numéro 95407/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ayant comme activité principale : - l'épluchage et/ou la découpe de pommes de terre; - et/ou la transformation de pommes de terre en un produit semi-fini par la cuisson, la friture, la purée ou le séchage; - et/ou la production d'un produit fini sous forme de frites, croquettes, chips, purée, flocons, granulats ou similaires, à base de pommes de terre ou de produit semi-fini à base de pommes de terre. § 2. Par "ouvriers", il y a lieu d'entendre : les ouvriers et les ouvrières. § 3. La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux entreprises où une convention collective de travail comprenant une classification de fonctions analytique est en vigueur au niveau de l'entreprise. Si deux syndicats ou plus sont représentés au sein de l'entreprise, cette convention collective de travail doit être signée par au moins deux de ces syndicats.

Commentaire paritaire Le 1er juillet 2006, c'est le cas pour Veurne Snack Foods, Mc Cain site de Grobbendonk et Farm Frites/Farmo. CHAPITRE II. - Remplacement de l'annexe 1re de la convention collective de travail du 21 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'introduction d'une classification des fonctions dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d'épluchage de pommes de terre

Art. 2.L'annexe 1re de la convention collective de travail du 21 septembre 2006 précitée (arrêté royal du 10 février 2008, Moniteur belge du 9 avril 2008) est remplacée par la liste reprise en annexe de la présente convention collective de travail. CHAPITRE III. - Entrée en vigueur

Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2006 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. A partir du 1er janvier 2011, les parties ont la possibilité de dénoncer la présente convention collective de travail par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées, moyennant le respect d'un délai de préavis de 12 mois qui prend cours le 1er janvier de l'année qui suit la notification du préavis.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 10 juillet 2009 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 21 septembre 2006 concernant l'introduction d'une classification des fonctions dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d'épluchage de pommes de terre

Functies per klasse, alfabetisch gerangschikt Fonctions par classe, par ordre alphabétique

Nr.

N°

Naam van de functie Dénomination de la fonction

Klasse Classe

Afdeling Département

01.06.07

Technieker Automatiseringsprocessen

8

Techniek

01.06.07

Technicien automatisation de processus

8

Technique

01.06.04

Elektricien

7

Techniek

01.06.04

Electricien

7

Technique

01.06.02

Mechanieker

7

Techniek

01.06.02

Mécanicien

7

Technique

01.06.05

Operator energie en utilities

7

Techniek

01.06.05

Opérateur des énergies et fluides

7

Technique

01.09.02

Ploegverantwoordelijke conditionering

7

Leidinggevende functies

01.09.02

Responsable d'équipe conditionnement

7

Fonctions dirigeantes

01.09.01

Ploegverantwoordelijke productie

7

Leidinggevende functies

01.09.01

Responsable d'équipe production

7

Fonctions dirigeantes

01.06.03

Technieker productie (lijn)

7

Techniek

01.06.03

Technicien de (ligne) de production

7

Technique

01.03.01

Aardappelontvanger

6

Aardappelontvangst

01.03.01

Réceptionniste des pommes de terre

6

Réception de pommes de terre

01.06.08

Lasser, buizenfitter, monteerder

6

Techniek

01.06.08

Soudeur, tuyauteur, assembleur

6

Technique

01.06.01

Mechanieker messenonderhoud

6

Techniek

01.06.01

Mécanicien entretien couteaux

6

Technique

01.04.03

Operator bakproces

6

Transformatieproces

01.04.03

Opérateur cuisson

6

Processus de transformation

01.05.03

Operator inpak (chips en snack)

6

Conditionering

01.05.03

Opérateur emballage (chips & snacks)

6

Conditionnement

01.04.06

Operator extrusie

6

Transformatieproces

01.04.06

Opérateur extrusion

6

Processus de transformation

01.04.04

Operator pureebereiding

6

Transformatieproces

01.04.04

Opérateur préparation de purée

6

Processus de transformation

01.06.06

Operator waterzuivering

6

Techniek

01.06.06

Opérateur installation purification d'eau

6

Technique

01.08.03

Magazijnier grondstoffen

6

Logistiek

01.08.03

Magasinier matières premières

6

Logistique

01.08.04

Magazijnier verpakkingsmaterialen

6

Logistiek

01.08.04

Magasinier matériel d'emballage

6

Logistique

01.08.05

Magazijnier afgewerkte producten

6

Logistiek

01.08.05

Magasinier produits finis

6

Logistique

01.07.02

Kwaliteitscontroleur

5

Kwaliteit

01.07.02

Contrôleur de qualité

5

Qualité

01.07.01

Laborant

5

Kwaliteit

01.07.01

Laborantin

5

Qualité

01.05.02

Operator inpak (frieten en kroketten)

5

Conditionering

01.05.02

Opérateur emballage (frites et croquettes)

5

Conditionnement

01.04.01

Operator schil- en snij-installatie

5

Transformatieproces

01.04.01

Opérateur installation d'épluchage et de découpe

5

Processus de transformation

01.04.07

Operator smaakstoffen

5

Transformatieproces

01.04.07

Opérateur aromatisants

5

Processus de transformation

01.04.05

Operator vlokkenlijn

5

Transformatieproces

01.04.05

Opérateur ligne de flocons

5

Processus de transformation

01.09.03

Ploegverantwoordelijke laden en lossen

5

Leidinggevende functies

01.09.03

Responsable d'équipe chargement-déchargement

5

Fonctions dirigeantes

01.08.02

Heftruckchauffeur intern transport

4

Logistiek

01.08.02

Cariste transport interne

4

Logistique

01.08.01

Heftruckchauffeur magazijnen

4

Logistiek

01.08.01

Cariste entrepôts

4

Logistique

01.03.02

Aangestelde wassen en triëren

3

Aardappelontvangst

01.03.02

Préposé au lavage et au triage

3

Réception de pommes de terre

01.08.06

Orderbereider

3

Logistiek

01.08.06

Préparateur de commandes

3

Logistique

01.05.05

Palletiseerder (automatisch)

3

Conditionering

01.05.05

Palettiseur (automatique)

3

Conditionnement

01.04.02

Aardappelsorteerder

2

Transformatieproces

01.04.02

Trieur de pommes de terre

2

Processus de transformation

01.05.04

Palletiseerder (manueel)

2

Conditionering

01.05.04

Palettiseur (manuel)

2

Conditionnement

01.04.08

Productiemedewerker

2

Transformatieproces

01.04.08

Collaborateur de production

2

Processus de transformation

01.07.04

Reiniger productiemachines

2

Kwaliteit

01.07.04

Nettoyeur des machines de production

2

Qualité

01.07.03

Schoonmaker (vloeren, lokalen, sanitair)

2

Kwaliteit

01.07.03

Nettoyeur (sols, locaux, sanitaire)

2

Qualité

01.05.01

Inpakker (manueel)

1

Conditionering

01.05.01

Emballeur (manuel)

1

Conditionnement

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET