19 MAI 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative au travail à mi-temps pour raisons médicales (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative au travail à mi-temps pour raisons médicales.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne Convention collective de travail du 30 juin 2008 Travail à mi-temps pour raisons médicales (Convention enregistrée le 12 janvier 2009 sous le numéro 90176/CO/328.02)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne.

Pour l'application des dispositions de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières, les employés et les employées en ce compris le personnel de direction.

Art. 4.Le travail dans un régime de prestations à mi-temps peut être autorisé pour une durée maximale de trois mois en vue d'une reprise des prestations à temps plein.

Cette durée de trois mois peut être exceptionnellement prolongée jusqu'à six mois sur demande motivée du travailleur moyennant l'avis des médecins traitants, de la mutuelle et du travail.

Art. 5.Au terme des périodes de mi-temps médical visées à l'article 2, le travailleur reprend ses prestations à temps plein ou reste dans un régime de travail à temps partiel moyennant une adaptation de son contrat de travail.

Art. 6.En cas de nouvelle incapacité de travail résultant de la même affection, la reprise des prestations dans un régime de travail à mi-temps médical ne sera admise que dans des circonstances exceptionnelles.

Art. 7.L'exécution des prestations dans un régime de travail à mi-temps médical ne doit nécessiter aucune adaptation du poste de travail ou des conditions de travail.

Dans les services du mouvement, les prestations sont exécutées par journées complètes.

Art. 8.Les dispositions de la convention collective de travail du 7 juillet 2003 relative aux modalités d'octroi de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, conclue au TEC Liège-Verviers ne sont pas d'application en cas de prestations dans un régime de travail à mi-temps médical.

Toutes les dispositions d'autres conventions collectives de travail relatives au mi-temps médical conclues antérieurement au sein des sociétés relevant de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne restent d'application si elles sont plus favorables aux travailleurs.

La présente convention collective de travail ne s'applique aux cas de mi-temps médical en cours à sa date d'entrée en vigueur qu'à l'issue de l'examen de ces cas par chacune des sociétés TEC concernées ainsi que par la S.R.W.T. pour ce qui la concerne.

Art. 9.Une évaluation de l'application de la présente convention collective de travail sera présentée, chaque année, à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, avant la date anniversaire de son entrée en vigueur.

Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Elle est conclue pour une période indéterminée.

Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire du Transport urbain et régional de la Région wallonne. Dans ce cas, la partie qui dénonce la convention est tenue de proposer un nouveau projet de texte.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET