19 MAI 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 5 décembre 2008 Prépension conventionnelle à temps plein (Convention enregistrée le 12 janvier 2009 sous le numéro 90166/CO/216) A. Champ d'application

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Par "employés" on entend : les employés et les employées.

La présente convention est conclue dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 conclue au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés, en cas de licenciement et de ses modifications ultérieures, ainsi que de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépenstion conventionnelle dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations.

B. Prépension conventionnelle dès l'âge de 58 ans

Art. 4.Les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 précitée et ses modifications ultérieures s'appliquent à la présente convention.

Art. 5.En dérogation à l'article 3 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 précitée, la prépension conventionnelle peut être accordée dès l'âge de 58 ans.

Art. 6.L'employeur accorde à l'employé pour lequel le délai de préavis prend fin à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention, une indemnité complémentaire, en cas de prépension à temps plein, s'élevant à 60 p.c. au minimum de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.

Conformément à l'article 11bis de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 précitée, le droit à l'indemnité complémentaire est maintenu en cas de reprise de travail.

Art. 7.Au cas où une prépension conventionnelle à temps plein est accordée à un employé, une prime unique est payée par l'employeur pour l'assurance groupe de pension extra légale de cet employé au début de la prépension, égale à 24 fois la prime patronale du dernier mois pendant lequel l'employé a travaillé à son service.

Cette prime unique à charge de l'employeur peut lui être remboursée par l'association sans but lucratif "Fonds de financement pour l'emploi dans le notariat".

Les modalités et les dispositions concernant les mesures reprises dans le présent article sont établies par le conseil d'administration de l'association sans but lucratif "Fonds de financement pour l'emploi dans le notariat".

C. Durée de la convention. - Dispositions finales

Art. 8.La convention collective de travail du 25 avril 2006 relative à la prépension conventionnelle à temps plein, est abrogée.

Les mesures qui ont été accordées en vertu de ladite convention collective de travail restent entièrement d'application.

Art. 9.La présente convention entre en vigueur le 5 décembre 2008 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2009, sous réserve qu'une ou plusieurs dispositions de la présente convention collective de travail ne soient pas en contradiction avec une norme juridique supérieure.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET