19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures relatives au système sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 20 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au système sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant, enregistrée sous le numéro 55298/CO/324;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures relatives au système sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 23 septembre 2003 Mesures relatives au système sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant (Convention enregistrée le 28 novembre 2003 sous le numéro 68695/CO/324) Article unique. La convention collective de travail du 20 janvier 2000 relative au système sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant, prorogée par les conventions collectives de travail du 21 décembre 2000 et du 5 juillet 2001 et prorogée et modifiée par la convention collective de travail du 19 février 2002, est déclarée intégralement d'application à partir du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2005 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE