19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant l'accord national 2001-2002 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant l'accord national 2001-2002.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 6 janvier 2003 Prolongation de l'accord national 2001-2002 (Convention enregistrée le 23 janvier 2003 sous le numéro 65123/CO/209)

Article 1er.Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2002 de l'accord national 2001-2002, conclu en Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques le 11 juin 2001 (enregistré sous le numéro 57918/CO/209) et modifié par la convention collective de travail du 2 décembre 2002, sont prolongées jusqu'au 30 juin 2003.

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et arrive à échéance le 30 juin 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE