19 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 2006 relative à une allocation de fin d'année (Communauté flamande) en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord 2006-2010 voor de Non Profit/Social Profit" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 2006 relative à une allocation de fin d'année (Communauté flamande) en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord 2006-2010 voor de Non Profit/Social Profit".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 27 novembre 2008 Modification de la convention collective de travail du 22 mars 2006 relative à une allocation de fin d'année (Communauté flamande) en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord 2006-2010 voor de Non Profit/Social Profit" (Convention enregistrée le 24 février 2009 sous le numéro 91017/CO/318.02)

Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services d'aide à la famille (aides familiales et aides seniors) de la Communauté flamande.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin, y compris les travailleurs dont l'emploi est financé par les moyens Maribel social et les travailleurs occupés sous un régime-ACS. § 2. La présente convention collective de travail ne s'applique pas : 1. au personnel fournissant des prestations dans le cadre d'un programme pour l'emploi et de transition professionnelle.Par "programmes pour l'emploi et de transition professionnelle", on entend de manière limitative : - WEP et WEP+; - distributeurs de repas pour autant qu'ils ne soient pas compris dans la réglementation d'aide logistique; - gardes d'enfants malades pour autant qu'ils soient subventionnés par le "Fonds voor Collectieve Uitrustingen en Diensten".

Cette disposition s'applique sans préjudice des articles 6 à 16 inclus de la convention collective de travail du 22 mars 2006 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel occupé dans le cadre d'un programme pour l'emploi ou de transition professionnelle (Communauté flamande); 2. aux travailleurs occupés dans le cadre des titres-services, y compris le personnel d'encadrement.

Art. 3.L'annexe Ière de la convention collective de travail du 22 mars 2006 relative à une allocation de fin d'année (Communauté flamande) en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord 2006-2010 voor de Non Profit/Social Profit" est remplacée par les dispositions suivantes : "Adaptation de la partie fixe indexée de l'allocation de fin d'année conformément à l'article 4, § 4 et du pourcentage de la partie proportionnelle de l'allocation de fin d'année conformément à l'article 5, § 1er de la convention collective de travail du 22 mars 2006 relative à une allocation de fin d'année : 1. année 2005 : 280,81 EUR et 2,5 p.c.; 2. année 2006 : 348,48 EUR (= 286,15 EUR + 62,33 EUR) et 2,68 p.c. (= 2,5 p.c. + 0,18 p.c.); 3. année 2007 : 430,61 EUR (= 291,27 EUR + 139,34 EUR) et 2,89 p.c. (= 2,5 p.c. + 0,39 p.c.); 4. année 2008 : 530,85 EUR (= 305,26 EUR + 225,59 EUR) et 3,10 p.c. (= 2,5 p.c. + 0,6 p.c.)".

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 27 novembre 2008 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennement un délai de préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée, adressée au président de la sous-commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juin 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET