19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2015 visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, l'article 7, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2015 visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2018 ;

Considérant que des modifications des statuts de l'association sans but lucratif "Fonds d'aide médicale urgente" ont été approuvées par l'assemblée générale du Fonds d'Aide médicale urgente du 24 avril 2018.

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté royal du 10 août 2015 visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente, les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans l'article 11, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " L'association se réunit en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an au cours de la première quinzaine du mois de mars suivant la clôture de l'exercice social.». 2° Dans l'article 17 les mots « cinq membres » sont remplacés par les mots « quatre membres ».3° Dans l'article 19, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le conseil d'administration choisit en son sein un président et deux vice-présidents qui conservent cette qualité pour la durée de leur mandat et sont rééligibles.». 4° L'article 26 est remplacé par ce qui suit : « Art.26. La gestion des administrateurs et les comptes sont contrôlés par un commissaire nommé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, pour une durée de six ans.

Ce commissaire est chargé de procéder à la vérification des livres et de la situation de caisse et de faire rapport à l'assemblée générale ordinaire sur les investigations auxquelles il a procédé. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 avril 2018.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK