19 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à l'occupation des membres du personnel dans les services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 390, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 2 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 1er février 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 16 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2012;

Vu l'avis motivé du 25 avril 2013 du Comité supérieur de concertation du Secteur II - Finances;

Sur proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par affecté : soit nommé, soit affecté à un service ou muté au sens de l'article 49 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, soit détaché ou mis à disposition au sens de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, tel qu'il était d'application avant son abrogation.

Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient affectés dans un service ou une partie de service placé sous la responsabilité du Directeur du Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication en application de l'article 4 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances sont occupés, avec maintien de leurs qualité et compétences, dans le Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication du Service public fédéral Finances. § 2. Les membres du personnel qui, la veille de l'entée en vigueur du présent arrêté, n'étaient pas affectés dans un service ou une partie de service visé au paragraphe 1er mais qui exercent des tâches qui relèvent exclusivement du Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication sont occupés avec maintien de leurs qualité et compétences, dans le Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication du Service public fédéral Finances. § 3. Les membres du personnel visés aux paragraphes 1er et 2 restent occupés dans le Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans un autre service d'encadrement, une administration générale ou un service au niveau du Président du Comité de direction.

Art. 3.Les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient affectés dans un service ou une partie de service placé sous la responsabilité du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation en application de l'article 4 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances sont occupés avec maintien de leurs qualité et compétences, dans le Service d'encadrement Personnel et Organisation du Service public fédéral Finances.

Les membres du personnel restent occupés dans le Service d'encadrement Personnel et Organisation jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans un autre service d'encadrement, une administration générale ou un service au niveau du Président du Comité de direction.

Art. 4.§ 1er. Les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient affectés dans un service ou une partie de service placé sous la responsabilité du Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion en application de l'article 4 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances sont occupés, avec maintien de leurs qualité et compétences, dans le Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion du Service public fédéral Finances. § 2. Les membres du personnel qui, la veille de l'entée en vigueur du présent arrêté, n'étaient pas affectés dans un service ou une partie de service visé au paragraphe 1er mais qui exercent des tâches qui relèvent exclusivement du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion sont occupés avec maintien de leurs qualité et compétences, dans le Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion du Service public fédéral Finances. § 3. Les membres du personnel visés aux paragraphes 1er et 2 restent occupés dans le Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans un autre service d'encadrement, une administration générale ou un service au niveau du Président du Comité de direction.

Art. 5.§ 1er. Les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient affectés dans un service ou une partie de service placé sous la responsabilité du Directeur du Service d'encadrement Logistique en application de l'article 4 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances sont occupés avec maintien de leurs qualité et compétences, dans le Service d'encadrement Logistique du Service public fédéral Finances. § 2. Les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, n'étaient pas affectés dans un service ou une partie de service visé au paragraphe 1er mais qui exercent des tâches qui relèvent exclusivement du service d'encadrement Logistique sont occupés avec maintien de leurs qualité et compétences, dans le Service d'encadrement Logistique du Service public fédéral Finances. § 3. Les membres du personnel visés aux paragraphes 1er et 2 restent occupés dans le Service d'encadrement Logistique jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans un autre service d'encadrement, une administration générale ou un service au niveau du Président du Comité de direction.

Art. 6.Les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient affectés au cabinet du Président du Comité de direction sont occupés, avec maintien de leurs qualité et compétences, dans le « Service du Président du comité de direction » du Service public fédéral Finances.

Les membres du personnel restent occupés dans le « Service du Président du Comité de direction », jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans un service d'encadrement, une administration générale ou un autre service au niveau du Président du Comité de direction.

Art. 7.§ 1er. Les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient affectés au Service d'études et de documentation du Secrétariat général sont occupés avec maintien de leurs qualité et compétences, dans le Service d'encadrement expertise et support stratégiques du Service public fédéral Finances.

Les membres du personnel restent occupés dans le Service d'encadrement expertise et support stratégiques jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans un autre service d'encadrement, une administration générale ou un service au niveau du Président du Comité de direction. § 2. Les services qui font partie du Service d'études et de documentation du Secrétariat général sont transférés, avec leurs compétences matérielles, au Service d'encadrement expertise et support stratégiques.

Art. 8.Les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient affectés au Service juridique du Secrétariat général sont occupés avec maintien de leurs qualité et compétences, dans le Service juridique central du Service public fédéral Finances.

Les membres du personnel restent occupés dans le Service juridique central jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans un service d'encadrement, une administration générale ou un autre service au niveau du Président du Comité de direction.

Art. 9.§ 1er. Les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient affectés à l'Administration des affaires fiscales sont occupés avec maintien de leurs qualité et compétences, dans le Service d'encadrement Expertise et support stratégiques du Service public fédéral Finances.

Les membres du personnel restent occupés dans le Service d'encadrement Expertise et support stratégiques jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans un autre service d'encadrement, une administration générale ou un service au niveau du Président du Comité de direction. § 2. Les services qui font partie de l'administration des affaires fiscales sont transférés, avec leurs compétences matérielles, au Service d'encadrement Expertise et support stratégiques.

Art. 10.§ 1er. Sans préjudice du paragraphe 2, chaque audit-conseil de la cellule d'audit interne des administrations fiscales ou de la cellule d'audit interne de l'administration de la Trésorerie est occupé dans l'administration générale dans laquelle son service d'origine a été transféré au Service public fédéral Finances.

Les membres du personnel restent occupés dans leur administration générale jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans une autre administration générale, un service d'encadrement ou un service au niveau du Président du Comité de direction. § 2. La désignation de chaque audit-conseil actuellement en fonction est maintenue dans le Service d'audit interne du Service public fédéral Finances jusqu'à son échéance initialement prévue.

Art. 11.Les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient affectés à la Cellule communication du service Formation et information des Services généraux du Secrétariat général sont occupés avec maintien de leurs qualités et compétences, dans le « Service du Président du comité de direction » du Service public fédéral Finances.

Les membres du personnel restent occupés dans le « Service du Président du comité de direction » jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans un service d'encadrement, une administration générale ou un autre service au niveau du Président du Comité de direction.

Art. 12.§ 1er. Sans préjudice du paragraphe 2, chaque membre de la cellule « Fiscalité des investissements étrangers » est occupé dans l'administration générale dans laquelle son service d'origine a été transféré au Service public fédéral Finances.

Les membres du personnel restent occupés dans leur administration générale jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans une autre administration générale, un service d'encadrement ou un service au niveau du Président du Comité de direction. § 2. La désignation de chaque membre de la cellule « Fiscalité des investissements étrangers » qui est en fonction est maintenue jusqu'à son échéance initialement prévue.

Art. 13.§ 1er. Sans préjudice du paragraphe 2, les membres du personnel et les membres du collège du Service des décisions anticipées en matière fiscale sont occupés dans l'administration générale ou le service d'encadrement dans laquelle ou lequel leur service d'origine a été transféré dans le Service public fédéral Finances.

Les membres du personnel et les membres du collège du Services des décisions anticipées en matière fiscale restent occupés dans leur administration générale ou leur service d'encadrement jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans une autre administration générale, un autre service d'encadrement ou un service au niveau du Président du comité de direction. § 2. La désignation de chaque membre du collège et de chaque membre du personnel du Service des décisions anticipées en matière fiscale actuellement en fonction est maintenue jusqu'à son échéance initialement prévue.

Art. 14.§ 1er. Sans préjudice du paragraphe 2, les membres du personnel et les membres du collège du Service de conciliation fiscale sont occupés dans l'administration générale ou le service d'encadrement dans laquelle ou lequel leur service d'origine a été transféré dans le Service public fédéral Finances.

Les membres du personnel et les membres du collège du Service de conciliation fiscale restent occupés dans leur administration générale ou leur service d'encadrement jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans une autre administration générale, un autre service d'encadrement ou un service au niveau du Président du Comité de direction. § 2. La désignation de chaque membre du collège et de chaque membre du personnel du Service de conciliation fiscale actuellement en fonction est maintenue jusqu'à son échéance initialement prévue.

Art. 15.§ 1er. Sans préjudice du paragraphe 2, les membres de l'Observatoire de la fiscalité régionale sont occupés dans l'administration générale ou le service d'encadrement dans laquelle ou lequel leur service d'origine a été transféré dans le Service public fédéral Finances.

Les membres de l'Observatoire de la fiscalité régionale restent occupés dans leur administration générale ou leur service d'encadrement jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans une autre administration générale, un autre service d'encadrement ou un service au niveau du Président du Comité de direction. § 2. La désignation du président et de chaque membre de l'Observatoire de la fiscalité régionale actuellement en fonction est maintenue jusqu'à son échéance initialement prévue.

Art. 16.Les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté étaient affectés au cabinet de l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement sont désignés, sur base de leurs attributions, par le Président du comité de direction, pour être occupés avec maintien de leurs qualité et compétences dans une administration générale, un service d'encadrement ou un service au niveau du Président du comité de direction.

Les membres du personnel restent occupés dans leur administration générale, service d'encadrement ou service au niveau du Président du comité de direction jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans une autre administration générale, un autre service d'encadrement ou un autre service au niveau du Président du comité de direction.

Art. 17.Les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté étaient affectés ou utilisés dans le Service « Prestation de services multi-canaux » sont occupés dans ce Service du Service public fédéral Finances.

Les membres du personnel restent occupés dans le Service « Prestation de services multi-canaux » jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans une administration générale, un service d'encadrement ou un autre service au niveau du Président du comité de direction.

Art. 18.Les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient occupés dans le Service de Sécurité de l'Information et de Protection de la vie privée le restent jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans une administration générale, un service d'encadrement ou un autre service au niveau du Président du comité de direction.

Art. 19.Les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient occupés dans le Service de surveillance le restent jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans une administration générale, un service d'encadrement ou un autre service au niveau du Président du comité de direction.

Art. 20.Les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient affectés dans le Service pour le développement durable sont occupés, avec maintien de leurs qualité et compétences, dans le Service pour le développement durable du Service public fédéral Finances.

Les membres du personnel restent occupés dans le Service pour le développement durable jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans une administration générale, un service d'encadrement ou un autre service au niveau du Président du comité de direction.

Art. 21.Les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient affectés dans le Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail sont occupés, avec maintien de leurs qualité et compétences, dans le Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail du Service public fédéral Finances.

Les membres du personnel restent occupés dans le Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail jusqu'à ce qu'ils soient affectés par le Président du comité de direction ou son délégué dans une administration générale, un service d'encadrement ou un autre service au niveau du Président du comité de direction.

Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 23.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS