publié le 14 août 2013
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2012-20132013/00524/pa]
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000524
- pub.
- 14/08/2013
- prom.
- 19/07/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/07/19/2013000524/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2012-20132013/00524/pa]
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 44 de la Constitution, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2012-2013 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 octobre 2013.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET