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Arrêté Royal du 19 juillet 2011
publié le 24 août 2011

Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2008 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie plurielle

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2011011307
pub.
24/08/2011
prom.
19/07/2011
ELI
eli/arrete/2011/07/19/2011011307/moniteur
moniteur
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19 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2008 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie plurielle


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, signé à Bruxelles, le 30 mai 2005;

Vu la loi du 10 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006022521 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle fermer, portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle signé à Bruxelles, le 30 mai 2005;

Vu la loi du 12 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/2007 pub. 20/12/2007 numac 2007003542 source service public federal finances Loi de finances pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure de paiement des moyens financiers, dans le cadre de l'accord de coopération relatif à l'économie plurielle, pour l'année 2008, a pris beaucoup de retard, suite à une longue période d'affaires courantes du Gouvernement en 2007, que les moyens financiers doivent être libérés aussi vite que possible aux Régions et à la Communauté germanophone étant donné les engagements que les Régions et la Communauté germanophone ont déjà pris, que, afin d'assurer ce paiement rapidement, le présent arrêté doit être pris urgemment;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration Sociale et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1°l'accord de coopération : l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, signé à Bruxelles, le 30 mai 2005 et approuvé par la loi du 10 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006022521 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle fermer; 2° le Secrétaire d'Etat : le Secrétaire d'Etat fédéral qui est compétent en matière d'économie sociale;3° le comité de concertation : le comité de concertation interministériel économie sociale, tel qu'il est institué par l'article 5 de l'accord de coopération précité;4° l'administration : la cellule économie sociale, adjointe au Service public fédéral de Programmation Integration sociale, Lutte contre la Pauvrete et Economie sociale;5° l'autorité concernée : chaque Région ou la Communauté germanophone. CHAPITRE II Affectation et répartition des moyens financiers

Art. 2.§ 1er. Sur le budget de l'ONEm pour l'année 2009, un crédit de 15.854.242,00 EUR est inscrit pour le cofinancement des efforts communs à livrer en 2008 avec les autorités concernées. § 2. La répartition est la suivante : 55,7 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande à verser sur le compte financier du Ministère de la Région flamande, 33 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne à verser sur le compte financier du Ministère de la Région Wallonne, 10 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale à verser sur le compte financier du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale, 1,3 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone à verser sur le compte financier de la Communauté germanophone. § 3. L'intervention prendra la forme d'un versement unique aux autorités concernées sur la base d'une convention séparée conclue entre le Secrétaire d'Etat et l'autorité concernée et après la présentation d'un rapport d'évaluation et d'un aperçu des moyens engagés durant l'année budgétaire 2008. La convention règle les modalités et l'affectation des montants et décrit les efforts communs des autorités fédérales et régionales ou de la Communauté germanophone. Le rapport d'évaluation présente de manière succincte les actions qui ont été réalisées durant l'année 2008 et constitue ainsi une explication de l'aperçu des moyens engagés. § 4. Après réception d'un ordre de paiement de la part de l'administration, l'ONEm procèdera au versement unique visé au § 3. CHAPITRE III Contrôle de l'utilisation des moyens financiers

Art. 3.§ 1er. L'autorité concernée s'engage à transmettre un rapport annuel au Comité de concertation. Lors de ce premier contrôle, il sera vérifié si l'autorité concernée a engagé les moyens conformément à la convention signée entre les parties.

Le rapport présente de manière circonstanciée, pour chaque initiative, les réalisations effectuées, le degré d'accomplissement des objectifs fixés et les résultats concrets obtenus par la mise en oeuvre de l'initiative. Le rapport présente également l'évolution des objectifs fixés en matière de création d'emploi.

Le rapport doit explicitement démontrer que les moyens financiers ont été engagés conformément à la convention conclue entre les parties.

Seuls les engagements relatifs à la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 seront pris en considération. § 2. Les montants dont la justification est insuffisante seront recouvrés à l'intervention de l'ONEm, après réception d'un ordre de recouvrement par l'administration. § 3. Ces montants recouvrés seront mis en réserve sur le budget de l'ONEm pour le financement de l'année suivante. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 4.Le Ministre en charge de l'Economie sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et la Lutte contre la Pauvreté, P. COURARD

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