19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant la composition et le fonctionnement de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant création d'un Centre d'Information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant la composition et le fonctionnement de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, notamment l'article 14, modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14 de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant la composition et le fonctionnement de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles les mots « le représentant du parquet fédéral » sont insérés entre les mots « le représentant du Collège des procureurs - généraux » et les mots « le représentant de la police fédérale. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mars 2006.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX