19 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne les tests sur produits cosmétiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment l'article 20, § 3, inséré par la loi du 4 mai 1995, et l'article 24, § 2;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2004;

Considérant la Directive 86/609/CEE du Conseil des Communautés européennes du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques;

Considérant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant pour la septième fois la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des états membres relatives aux produits cosmétiques, notamment l'article premier, 2), 1, c) et d);

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 22 octobre 2004;

Vu l'avis 37.843/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 1erter rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux : «

Article 1erter.Les expériences sur animaux en vue de satisfaire aux exigences de l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques sont interdites sur les produits cosmétiques finis et sur les ingrédients ou combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques tels qu'ils sont définis dans le même arrêté. »

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE