19 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagements, garde-meubles et leur activités connexes", rendue obligatoire par arrêté royal du 14 août 1989, notamment l'article 14, b);

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 14 août 1989, Moniteur belge du 13 septembre 1989.

Annexe Commission paritaire du transport Convention collective de travail du 21 décembre 1998 Modification de la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée de travail dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 5 février 1999 sous le numéro 49946/CO/140.5)

Article 1er.L'article 14, b) de la convention collective de travail du 9 décembre 1988 concernant la durée de travail dans le secteur "Entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes", rendue obligatoire par arrêté royal du 14 août 1989 (Moniteur belge du 13 septembre 1989), est complété par les dispositions suivantes : « c) sont considérés comme heures supplémentaires qui donnent lieu au paiement de sursalaire stipulé dans l'article 29, § 1er de la loi sur le travail du 16 mars 1971 : - le temps de service journalier qui dépasse le temps de service journalier fixé dans la convention collective de travail de l'entreprise; - le temps de service hebdomadaire qui dépasse celui stipulé dans la convention collective de l'entreprise. »

Art. 2.Cette convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er décembre 1998 avec rétroactivité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX