19 JANVIER 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1995, 30 octobre 1996, 18 février 1997 et 24 juin 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 décembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 décembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, l'Office régulateur de la Navigation intérieure disposant d'un nouveau cadre organique, d'empêcher au plus tôt que ce cadre sorte ses effets sur le plan des recrutements, étant donné la suppression prochaine de cet organisme;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 10 de l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1995, 30 octobre 1996, 18 février 1997 et 24 juin 1997 est complété comme suit : «*****»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 19 janvier 1998.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. ****