19 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant l'accord de paix sociale 2005-2006 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant l'accord de paix sociale 2005-2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection Convention collective de travail du 2 juillet 2007 Prolongation de l'accord de paix sociale 2005-2006 (Convention enregistrée le 14 août 2007 sous le numéro 84296/CO/109)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.

Art. 2.La présente convention collective de travail fait suite à la convention collective de travail du 19 décembre 2006 prolongeant l'accord de paix sociale 2005-2006, qui a pris fin le 30 avril 2007.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2007 et est conclue pour une durée de cinq mois.

Art. 3.En vue de garantir la sécurité juridique des travailleurs et des employeurs, les parties signataires conviennent que toutes les dispositions des conventions collectives de travail existant au 31 décembre 2006 continueront d'être appliquées jusqu'au 30 septembre 2007.

Par conséquent, les conventions collectives de travail suivantes seront prolongées jusqu'au 30 septembre 2007 : Convention collective de travail du 26 mai 2005 contenant l'accord de paix sociale 2005-2006 (arrêté royal du 5 mars 2006 - Moniteur belge du 9 mai 2006) (n° enreg. 75662/CO/109).

Convention collective de travail du 25 janvier 2006 fixant les conditions de travail (n° enreg. 78809/CO/109 - Moniteur belge du 9 mars 2006).

Convention collective de travail du 19 septembre 2005 concernant la formation et l'emploi (n° enreg. 77657/CO/109 - Moniteur belge du 20 janvier 2006).

Convention collective de travail du 26 mai 2005 concernant la prépension conventionnelle (arrêté royal du 22 mars 2006 - Moniteur belge du 8 juin 2006) (n° enreg. 75663/CO/109).

Convention collective de travail du 19 septembre 2005 concernant la prépension à mi-temps (arrêté royal du 1er juillet 2006 - Moniteur belge du 14 août 2006) (n° enreg. 76752/CO/109).

Convention collective de travail du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (arrêté royal du 6 décembre 2002 - Moniteur belge du 2 avril 2003).

Modifiée par Convention collective de travail du 2 juillet 2003 (arrêté royal du 4 juillet 2004 - Moniteur belge du 8 septembre 2004).

Convention collective de travail du 26 mai 2005 (article 17) (arrêté royal du 5 mars 2006 - Moniteur belge du 9 mai 2006).

Convention collective de travail du 19 septembre 2005 fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire (arrêté royal du 4 juillet 2006 - Moniteur belge du 20 septembre 2006) (n° enreg. 76755/CO/109).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 février 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE