19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, remplacé par la loi du 22 juillet 1993, et modifié par la loi du 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 25 mai 1999 portant fixation du cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 32.482/I/PF du 26 octobre 2000 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Minister des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Pour la consultation du tableau, voir image

Article 1er.L'arrêté royal du 13 février 1998 fixant les cadres linguistiques de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministres des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE