19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant le budget global en 2018 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § 5, modifié par les lois des 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 décembre 2003, 7 février 2014 et 25 décembre 2016, et l'article 191, alinéa 1er, 15quaterdecies, inséré par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer;

Vu la concertation avec les représentants représentatifs de l'industrie du médicament;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 septembre 2018;

Vu l'avis du Conseil Général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 1er octobre 2018;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 25 octobre 2018;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 9 novembre 2018;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 64.734/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Affaires Sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques visées dans l'article 34, alinéa 1er, 5°, b), c) et e), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève à 4.140.348 milliers d'euros pour l'année 2018.

Art. 2.Le montant visé dans l'article 1er concerne les spécialités pharmaceutiques et produits assimilés dont les listes sont annexées à l'arrêté royal du 1 février 2018 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, qui sont accordés tant à des bénéficiaires hospitalisés qu'à des bénéficiaires non hospitalisés, à l'exception du plasma humain frais congelé viroinactivé. Le montant visé dans l'article 1er concerne également les remboursements forfaitaires pour les traitements de l'infertilité féminine mentionné dans l'arrêté royal du 6 octobre 2008 ainsi que l' intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans mentionnée dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013.

Art. 3.Lors de la fixation du budget net mentionné dans l'article 1er, il a été tenu compte des recettes article 111 pour un montant total de 303,598 millions d'euros, des mesures d'économie 2018 suivantes, pour un montant total de 292,385 millions d'euros et des initiatives 2018 suivantes, pour un montant total de 0 euro.

Omschrijving besparingsmaatregelen

Introduction Invoering

Budget Budget Millions d'euros Miljoen euro

Libellé mesures d'économies

1. Trimesteriële prijsdalingen

1/10/2017

104,535

1.Diminution trimestrielle

2. Trimestriële toepassing besparingsmaatregel oude geneesmiddelen / prijsdaling biologicals na inschrijving biosimilar

1/01/2018

4,200

2.Application trimestrielle d'une mesure d'économie anciens médicaments/diminution de prix des biologicals après inscription des biosimilaires

3. Bijkomende prijsdaling rosuvastatine

1/04/2018

11,000

3.Diminution de prix supplémentaire pour la rosuvastatine

4. Bijkomende prijsdaling op geneesmiddelen op basis van ezetimibe (en simvastatine) ten gevolge van transfer van hoofdstuk IV naar hoofdstuk I

1/01/2018

6,600

4.Diminution de prix supplémentaire sur les médicaments à base d'ézétimibe (et de simvastatine) suite au transfert du chapitre IV au chapitre I

5. Uitbreiding 90% facturatie in ziekenhuismilieu en trimestriële toepassing in plaats van semestriële toepassing

1/01/2018

22,500

5.Elargissement à 90 % de la facturation dans le milieu hospitalier et application trimestrielle plutôt que semestrielle

6. Prijsdalingen waar geen rekening mee is gehouden in de technische ramingen

1/01/2018

20,000

6.Diminutions de prix non prises en compte dans les estimations techniques

7. Volume antibiotica (maatregel toekomstpact)

1/01/2018

2,500

7.Volume des antibiotiques (mesure du Pacte d'avenir)

8. Daling vergoedingsbasis biologicals op basis van infliximab

1/01/2018

13,500

8.Réduction de la base de remboursement des biologicals à base d'infliximab

9. Verhoging voorschrijfquota specialisten

1/01/2018

9,750

9.Augmentation des quotas de prescription des spécialistes

10. Herziening geneesmiddelen gebruikt voor de behandeling van hemofilie

1/01/2018

5,000

10.Révision des médicaments utilisés dans le traitement de l'hémophilie

11. Uitdieping prijsdaling biologische geneesmiddelen bij beschikbaarheid biosimilar

1/01/2018

14,000

11.Approfondissement de la baisse des prix des médicaments biologiques lorsque des biosimilaires sont disponibles

12. Toepassing definitie goedkoopst voorschrift voor verpakkingen met vergelijkbare grootte

1/01/2018

18,600

12.Application de la définition de la prescription la meilleur marché pour les conditionnements de taille similaire

13. Beperking terugbetaling tot geneesmiddelen waarvoor generica beschikbaar zijn tot deze waarvan de vergoedingsbasis voldoet aan definitie goedkoopst voorschrift (met behoud van mogelijkheid voor toepassing veiligheidsmarge)

1/01/2018

38,000

13.Limite du remboursement aux médicaments pour lesquels des génériques sont disponibles à ceux dont la base de remboursement satisfait à la définition de la prescription la meilleur marché (avec maintien de la possibilité d'appliquer une marge de sécurité)

14. Biocliff

1/01/2018

3,200

14.Biocliff

15. Activering hoofdstuk II a posteriori controle voor PPI

1/01/2018

8,000

15.Activation du contrôle a posteriori pour les IPP au chapitre II

16. Herziening terugbetalingsvoorwaarden weesgeneesmiddel

1/01/2018

3,000

16.Révision des conditions de remboursement des médicaments orphelins

17. Verhoogd gebruik van biosimilaire geneesmiddelen in retail

1/01/2018

8,000

17.Augmentation de l'utilisation de médicaments biosimilaires dans la vente au détail

TOTAAL

292,385

TOTAL

Omschrijving initiatieven

Introduction Invoering

Budget Budget

Libellé initiatives

18. Meerkost vergoeding apothekers ten opzichte van 573,712 miljoen euro

1/01/2018

0

18.Surcoût rémunération des pharmaciens par rapport à 573,712 millions d'euros

TOTAAL

0

TOTAL

Art. 4.Si les mesures d'économies visées à l'article 3, mènent à une économie inférieure ou supérieure à l'économie escomptée, le principe de neutralisation, telle que prévu ci-dessous, est appliqué au budget visé à l'article 1er.

Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la neutralisation des mesures d'économie s'effectue comme suit, en fonction du fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre d'affaires des demandeurs: 1° Neutralisation en fonction du montant.Si une mesure rapporte moins que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est alors augmenté de 28% de la différence entre le montant fixé d'une part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être vérifié a posteriori.

Cette forme de neutralisation s'applique pour les points 2, 3, 5, 6, 8, 11, 13, 14, 16 et 17 mentionnés dans l'article 3. 2° Neutralisation en fonction du montant.Si une mesure rapporte moins que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est alors augmenté de 100% de la différence entre le montant fixé d'une part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être vérifié a posteriori.

Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 10 mentionné dans l'article 3. 3° Neutralisation en fonction de la date d'entrée en vigueur.Si une mesure n'a pas été exécutée ou est exécutée à une date ultérieure à celle fixée, le budget est alors augmenté de 100% de la différence entre le montant fixé d'une part et le montant diminué au prorata du retard encouru dans l'exécution d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses ne peut être vérifié a posteriori, mais si une date précise peut être fixée pour l'instauration de la mesure.

Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 9 et 15 mentionnés dans l'article 3. 4° Neutralisation en fonction de la date d'entrée en vigueur.Si une mesure n'a pas été exécutée ou est exécutée à une date ultérieure à celle fixée, le budget est alors augmenté de 28% de la différence entre le montant fixé d'une part et le montant diminué au prorata du retard encouru dans l'exécution d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses ne peut être vérifié a posteriori, mais si une date précise peut être fixée pour l'instauration de la mesure.

Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 7 et 12 mentionnés dans l'article 3.

Art. 5.Si les initiatives visées à l'article 3 mènent à des dépenses supérieures au montant préétabli, le principe de neutralisation, telle que prévu ci-dessous, est appliqué au budget visé à l'article 1er.

Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la neutralisation des initiatives s'effectue comme suit, en fonction du fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre d'affaires des demandeurs: Neutralisation en fonction du montant. Si une initiative mène à plus de dépenses que prévu lors de la fixation du budget, le budget est alors augmenté de 100 % de la différence entre le montant fixé d'une part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être vérifié a posteriori.

Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 18 mentionnés dans l'article 3.

Art. 6.Notre ministre qui la Santé publique et les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK .

Zusammenarbeitsabkommen zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission zur Verwirklichung des Haager Übereinkommens vom 19. Oktober 1996 über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung, Vollstreckung und Zusammenarbeit auf dem Gebiet der elterlichen Verantwortung und der Maßnahmen zum Schutz von Kindern und der Verordnung (EG) Nr. 2201/2003 des Rates vom 27. November 2003 über die Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Ehesachen und in Verfahren betreffend die elterliche Verantwortung, und zur Aufhebung der Verordnung (EG) 1347/2000 Aufgrund des Haager Übereinkommens vom 19. Oktober 1996 über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung, Vollstreckung und Zusammenarbeit auf dem Gebiet der elterlichen Verantwortung und der Maßnahmen zum Schutz von Kindern;

Aufgrund der Verordnung (EG) Nr. 2201/2003 des Rates vom 27. November 2003 über die Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Ehesachen und in Verfahren betreffend die elterliche Verantwortung und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1347/2000;

Aufgrund der Verfassung, der Artikel 128 § 1 und 130 § 1;

Aufgrund des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, insbesondere der Artikel 5 § 1 II 1° und 6°, und 92bis § 1, abgeändert durch die Sondergesetze vom 8. August 1988, 16. Juli 1993 und 13. Juli 2001;

Aufgrund des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über institutionelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft, insbesondere der Artikel 4, § 2, und 55bis, abgeändert durch die Gesetze vom 5. Mai 1993 und 20. März 2007;

Aufgrund des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen, insbesondere des Artikel 63, abgeändert durch das Sondergesetz vom 5. Mai 1993;

In der Erwägung, dass die in diesem Zusammenarbeitsabkommen erwähnten Anträge eine der Angelegenheiten betreffen, die in den Anwendungsbereich des oben genannten Übereinkommens oder der oben genannten europäischen Verordnung fallen; dass Adoption zu den Angelegenheiten gehört, die von deren Anwendungsbereich ausgenommen sind; dass sich die Anträge insbesondere aufgrund davon im Prinzip nicht auf ausländische Kinder beziehen können, die die im Artikel 361-5 2° c), des Zivilgesetzbuches erwähnten Bedingungen für ein Verbringen nach Belgien im Hinblick auf Adoption erfüllen; dass, wenn derartige Anträge formuliert wären, ihnen keine günstige Entscheidung gegenüberstehen dürfte aufgrund des oben genannten Übereinkommens oder der oben genannten europäischen Verordnung, es sei denn unter sehr außergewöhnlichen Umständen im Zusammenhang mit dem Wohl des Kindes, in Umständen, die den in Artikel 365-6 § 2 des Zivilgesetzbuches erwähnten Bedingungen entsprechen;

In der Erwägung, dass eine Zusammenarbeit der verschiedenen zuständigen Behörden unentbehrlich ist, um das Haager Übereinkommen vom 19. Oktober 1996 über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung, Vollstreckung und Zusammenarbeit auf dem Gebiet der elterlichen Verantwortung und der Maßnahmen zum Schutz von Kindern und insbesondere Kapitel V über die Zusammenarbeit harmonisch und effektiv zu verwirklichen;

In der Erwägung, dass eine derartige Zusammenarbeit auch für die sachgemäße Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 2201/2003 des Rates vom 27. November 2003 über die Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Ehesachen und in Verfahren betreffend die elterliche Verantwortung und zur Aufhebung der Verordnung (EG) 1347/2000 und insbesondere des Kapitels IV über die Zusammenarbeit zwischen Zentralen Behörden bezüglich der elterlichen Verantwortung, erforderlich ist; In der Erwägung, dass diese Zusammenarbeit auch bei der Einführung interner Verfahren zur Übermittlung von in Kapitel V des oben genannten Übereinkommens und in Kapitel IV der oben genannten Verordnung erwähnten Anträgen, sowie bei der Bearbeitung von Anträgen durch die verschiedenen zuständigen föderalen und gemeinschaftlichen Behörden unentbehrlich ist;

In der Erwägung, dass es erforderlich ist, die Kosten im Zusammenhang mit Verfahren gemäß Artikel 38 des oben genannten Übereinkommens und Artikel 57 § 4, der oben genannten Verordnung zwischen dem Föderalstaat und den gemeinschaftlichen Behörden aufzuteilen;

In der Erwägung, dass auch die Verpflichtung zur Übersetzung, wie erwähnt in Artikel 54 des Übereinkommens vom 19. Oktober 1996, im Rahmen der Zusammenarbeit zwischen diesen Behörden geregelt werden muss.

Zwischen: 1. dem Föderalstaat, vertreten durch den Minister der Justiz;2. der Flämischen Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, in der Person des Ministerpräsidenten und des Ministers für Wohlfart, Volksgesundheit und Familie;3. der Französischen Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, in der Person des Ministerpräsidenten und des Ministers für Jugendhilfe, Justizhäuser, Sport und die Förderung von Brüssel;4. der Deutschsprachigen Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, in der Person des Ministerpräsidenten und des Ministers für Familie, Gesundheit und Soziales;5. der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission vertreten durch das Vereinigte Kollegium der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission in der Person des Vorsitzenden des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der Mitglieder des Vereinigten Kollegiums, zuständig für die Unterstützung der Personen, Familienleistungen und Filmzensur; je nach ihren jeweiligen Befugnissen wurde das Folgende vereinbart: KAPITEL I - Definitionen und Anwendungsbereich Artikel 1. Im Sinne des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens bezeichnet der Ausdruck: 1. "Haager Übereinkommen": das Übereinkommen vom 19.Oktober 1996 über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung, Vollstreckung und Zusammenarbeit auf dem Gebiet der elterlichen Verantwortung und der Maßnahmen zum Schutz von Kindern; 2. "Brüssel-IIa-Verordnung": die Verordnung (EG) Nr.2201/2003 des Rates vom 27. November 2003 über die Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Ehesachen und in Verfahren betreffend die elterliche Verantwortung und zur Aufhebung der Verordnung (EG) 1347/2000; 3. "Belgische Zentrale Behörde": Der Dienst für internationale Zusammenarbeit in Zivilsachen der Generaldirektion Gesetzgebung, Grundrechte und Grundfreiheiten des Föderalen öffentlichen Dienstes Justiz;4. "Kontaktstelle": - für die Französische Gemeinschaft: l'Administration générale de l'aide à la jeunesse - für die Flämische Gemeinschaft: het Agentschap Jongerenwelzijn - für die Deutschsprachige Gemeinschaft: der Fachbereich Jugendhilfe des Ministeriums der Deutschsprachigen Gemeinschaft - für die Gemeinsame Gemeinschaftskommission: die Kontaktstelle der Flämischen oder der Französischen Gemeinschaft, bestimmt gemäß Kapitel II, Abschnitt I oder gegebenenfalls, einer der Dienste des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission in dem in Artikel 3, § 2, Absatz 4, erwähnten Fall;5. "ausländische Behörde": die ausländische Behörde oder Zentrale Behörde eines Mitgliedstaats der Europäischen Union, wenn er den Bestimmungen der Brüssel-IIa-Verordnung unterliegt oder die ausländische Behörde oder Zentrale Behörde eines Vertragsstaats des Haager Übereinkommens, die kraft der Bestimmungen des Haager Übereinkommens oder der Brüssel-IIa-Verordnung zuständig ist.

Art. 2.Das vorliegende Abkommen gilt für Anträge der ausländischen Behörden, des Föderalstaats, der Gemeinschaften oder der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission: 1. bezüglich der Übertragung von in den Artikeln 8 und 9 des Haager Übereinkommens und Artikel 15 der Brüssel-IIa-Verordnung erwähnten Zuständigkeiten;2. bezüglich der Verwirklichung der in den Artikeln 30 bis 32 des Haager Übereinkommens und den Artikeln 54 und 55 b der Brüssel-IIa-Verordnung erwähnten Ziele;3. bezüglich der Modalitäten für die Verwirklichung der in den Artikeln 33 des Haager Übereinkommens und 56 der Brüssel-IIa-Verordnung erwähnten Unterbringung des Kindes im Ausland;4. bezüglich der Modalitäten für die Zusammenarbeit, im Sinne von den Artikeln 34 bis 36 des Haager Übereinkommens. KAPITEL II - Modalitäten für die Zusammenarbeit zwischen dem Föderalstaat, den Gemeinschaften und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission Abschnitt I - Bestimmung der zuständigen Kontaktstelle, wenn sich der Antrag auf die Gemeinsame Gemeinschaftskommission bezieht

Art. 3.§ 1 Wenn der Antrag die Gemeinsame Gemeinschaftskommission betrifft, fungiert die in Artikel 1 erwähnte und gemäß § 2 bestimmte Kontaktstelle der Flämischen Gemeinschaft oder der Französischen Gemeinschaft als Kontaktstelle, die dafür zuständig ist, die in Artikel 2 erwähnten Anträge von ausländischen Behörden zu erhalten oder zu bearbeiten, oder den ausländischen Behörden ähnliche Anträge gemäß den Abschnitten I und II zuzusenden. § 2 Wenn der Antrag in den Rahmen eines gerichtlichen Verfahrens in Bezug auf eine der in Artikel 3 des Haager Übereinkommens oder in Artikel 1 § 2 der Brüssel IIa-Verordnung erwähnten Angelegenheiten passt, wird die Kontaktstelle aufgrund der Verfahrenssprache bestimmt.

Wenn das Verfahren auf Französisch geführt wird, so ist die Kontaktstelle der Französischen Gemeinschaft zuständig. Wenn das Verfahren auf Niederländisch geführt wird, so ist die Kontaktstelle der Flämischen Gemeinschaft zuständig.

Wenn der Antrag in den Rahmen einer Unterbringung des Kindes in einer Einrichtung passt, so wird die Kontaktstelle aufgrund der Behörde, die die Einrichtung anerkannt hat, bestimmt. Wenn die Französische Gemeinschaft die Einrichtung anerkannt hat, so ist die Kontaktstelle der Französischen Gemeinschaft zuständig. Wenn die Flämische Gemeinschaft die Einrichtung anerkannt hat, so ist die Kontaktstelle der Flämischen Gemeinschaft zuständig.

Wenn der Antrag in den Rahmen einer Unterbringung des Kindes in einer Pflegefamilie passt, so wird die Kontaktstelle aufgrund der Sprachenwahl der Person oder der Personen, bei der oder denen das Kind untergebracht ist, bestimmt. Wenn die französische Sprache gewählt wurde, so ist die Kontaktstelle der Französischen Gemeinschaft zuständig. Wenn die niederländische Sprache gewählt wurde, so ist die Kontaktstelle der Flämischen Gemeinschaft zuständig. Der FÖD Justiz nimmt diese Wahl zur Kenntnis.

Wenn der Antrag nicht in den Rahmen einer der in Absatz 1 bis 3 erwähnten Fälle passt, so fungiert einer der Dienste des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission als Kontaktstelle.

Abschnitt II - Von einer ausländischen Behörde an Belgien gerichtete Anträge Unterabschnitt I - Entgegennahme von Anträgen der ausländischen Behörde

Art. 4.Unter Vorbehalt von Artikel 5 Absatz 2 nimmt die Belgische Zentrale Behörde auf jeden Fall die in Artikel 2 erwähnten Anträge ausländischer Behörden entgegen, auch wenn diese Anträge der gemeinschaftlichen Zuständigkeit unterliegen, und es zwischen den ausländischen Behörden und den gemeinschaftlichen Behörden im Rahmen eines dieser Anträge schon Austausche gegeben hat.

Art. 5.Wenn der in Artikel 2 erwähnte Antrag der gemeinschaftlichen Zuständigkeit unterliegt, übermittelt die belgische Zentrale Behörde der Kontaktstelle der zuständigen Gemeinschaft oder gegebenenfalls der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission umgehend die Akte.

Die belgische Zentrale Behörde setzt die ausländische Behörde, die den Antrag ursprünglich stellte von der Übertragung in Kenntnis und übermittelt ihr die Kontaktdaten der Kontaktstelle der zuständigen Gemeinschaft oder gegebenenfalls der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission. Anschließend können Austausche direkt über diese Kontaktstelle erfolgen.

Art. 6.Wenn die ausländische Behörde in Abweichung von Artikel 4 einen in Artikel 2 erwähnten Antrag direkt an die Kontaktstelle einer der Gemeinschaften oder der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission richtet, setzt die angerufene gemeinschaftliche Behörde umgehend die belgische Zentrale Behörde davon in Kenntnis. Wenn der Antrag in ihre Zuständigkeit fällt, wird er gemäß den Bestimmungen der Artikel 10 bis 12 bearbeitet.

Wenn der Antrag in die Zuständigkeit des Föderalstaats fällt, übermittelt die angerufene gemeinschaftliche Behörde die Akte umgehend an die belgische Zentrale Behörde.

Wenn der Antrag in die Zuständigkeit einer anderen Gemeinschaft oder der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission fällt, leitet die angerufene Behörde die Akte innerhalb derselben Frist an die betreffende Kontaktstelle weiter.

Unterabschnitt II - Bearbeitung von Anträgen durch den Föderalstaat

Art. 7.Wenn der auf Artikel 2 gründende Antrag in die Zuständigkeit des Föderalstaats fällt, kann die belgische Zentrale Behörde eine oder mehrere gemeinschaftliche Behörden oder jede andere Behörde oder Organisation, deren Konsultation sie für zweckmäßig erachtet, um eine Stellungnahme ersuchen und alle für die Bearbeitung erforderlichen Informationen oder Unterlagen sammeln.

Art. 8.§ 1. Wenn der Antrag die Betreuung durch Kafala oder eine ähnliche Institution betrifft, wie in Artikel 33 des Haager Übereinkommens erwähnt, leitet die belgische Zentrale Behörde die Akte an den zuständigen Dienst des Föderalen Öffentlichen Dienstes Justiz, der den Antrag bearbeitet, weiter. Zu diesem Zweck sammelt dieser Dienst alle für die Bearbeitung des Antrags erforderlichen Informationen oder Unterlagen. Wenn die Bearbeitung dies erfordert, kann er polizeiliche Ermittlungen einleiten lassen.

Sobald alle in Absatz 1 erwähnten Informationen und Unterlagen vorhanden sind, leitet der Dienst den Antrag und die Akte zwecks Stellungnahme an die betreffende Gemeinschaft weiter. Er kann, zum Wohl des Kindes, um die Stellungnahme jeder Behörde oder Organisation ersuchen, deren Konsultation er für zweckmäßig erachtet. Die Stellungnahmen müssen innerhalb einer angemessenen Frist erfolgen.

Der Dienst übermittelt die Akte zwecks Stellungnahme auch dem Ausländeramt, wenn die Betreuung durch Kafala eine Frage über den Aufenthalt oder über die Einreise ins Staatsgebiet aufwirft. Diese Stellungnahme erfolgt innerhalb eines Monats nach der Entgegennahme des Antrags. Wenn nicht wird von einer günstigen Stellungnahme ausgegangen. § 2. Bei der Entscheidung werden die in § 1 erwähnten Informationen und Stellungnahmen berücksichtigt.

Wenn der Dienst nicht die Absicht hat, der Stellungnahme einer der in § 1 Absatz 2 und 3 erwähnten Behörden zu folgen, setzt der in § 1 Absatz 1 erwähnte Dienst sie über die Gründe dafür in Kenntnis. Der Dienst organisiert eine Versammlung mit den in § 1 Absatz 2 und 3 erwähnten Behörden, deren Stellungnahmen eingeholt wurden, um die unterschiedlichen Standpunkte in Einklang zu bringen.

Die in § 1 Absatz 2 und 3 erwähnten Behörden werden von der Entscheidung in Kenntnis gesetzt.

Art. 9.Die belgische Zentrale Behörde informiert die Kontaktstellen der einzelnen Gemeinschaften und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission darüber, dass es ein Problem bei der Auslegung und der Anwendung des Haager Übereinkommens oder der Brüssel-IIa-Verordnung gibt.

Unterabschnitt II - Bearbeitung von Anträgen durch eine gemeinschaftliche Behörde

Art. 10.Die gemeinschaftliche Behörde, die die Akte eines in Artikel 5 erwähnten Antrags bearbeitet, kann die belgische Zentrale Behörde oder eine oder mehrere gemeinschaftliche Behörden oder jede andere Behörde oder Organisation, deren Konsultation sie für zweckmäßig erachtet, um Stellungnahme bitten und erhält alle für die Bearbeitung erforderlichen Informationen oder Unterlagen.

Art. 11.§ 1. Wenn der in Artikel 2 erwähnte Antrag die Unterbringung eines Kindes im Sinne von Artikel 33 des Haager Übereinkommens oder Artikel 56 der Brüssel-IIa-Verordnung betrifft, die nicht in Artikel 8, Absatz 1 behandelt wird, sammelt die angerufene gemeinschaftliche Behörde alle für die Bearbeitung des Antrags erforderlichen Informationen oder Unterlagen.

Sobald alle in § 1 Absatz 1 erwähnten Informationen und Dokumente vorhanden sind, kann die gemeinschaftliche Behörde zum Wohl des Kindes, um die Stellungnahmen jeder Behörde oder Organisation ersuchen, deren Konsultation sie für zweckmäßig erachtet. Die Stellungnahmen müssen innerhalb einer angemessenen Frist erfolgen.

Die Behörde übermittelt die Akte zwecks Stellungnahme auch dem Ausländeramt, wenn die Unterbringung eine Frage über den Aufenthalt oder über die Einreise ins Staatsgebiet aufwirft. Diese Stellungnahme erfolgt innerhalb eines Monats nach der Entgegennahme des Antrags.

Wenn nicht wird von einer günstigen Stellungnahme ausgegangen. § 2. Bei der Entscheidung über die Unterbringung des Kindes berücksichtigt die gemeinschaftliche Behörde die in § 1 erwähnten Informationen und Stellungnahmen.

Wenn die Behörde der Gemeinschaft nicht die Absicht hat, der Stellungnahme einer der in § 1 Absatz 2 und 3 erwähnten Behörden zu folgen, setzt die zuständige Behörde sie über die Gründe dafür in Kenntnis. Die Behörde der Gemeinschaft organisiert eine Versammlung mit den in § 1 Absatz 2 und 3 erwähnten Behörden, um deren Stellungnahme gebeten wurde, um die unterschiedlichen Standpunkte in Einklang zu bringen.

Die in § 1 Absatz 2 und 3 erwähnten Behörden werden von der Entscheidung in Kenntnis gesetzt.

Art. 12.Die angerufene gemeinschaftliche Behörde informiert die belgische Zentrale Behörde und die Kontaktstellen der einzelnen Gemeinschaften und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission darüber, dass es ein Problem bei der Auslegung oder der Anwendung des Haager Übereinkommens oder der Brüssel-IIa-Verordnung gibt.

Sie informiert außerdem die belgische Zentrale Behörde über den Abschluss einer Akte in Bezug auf einen auf Artikel 2 gründenden Antrag einer ausländischen Behörde.

Abschnitt III - Von Belgien an eine ausländische Behörde gerichtete Anträge

Art. 13.Unter Vorbehalt von Artikel 14 Absatz 2 werden die in Artikel 2 erwähnten Anträge, die von der belgischen Zentralen Behörde im Rahmen der Ausübung ihrer Zuständigkeiten gestellt werden, an die ausländische Behörde gerichtet, auch wenn diese Anträge der gemeinschaftlichen Zuständigkeit unterliegen, und es zwischen den ausländischen Behörden und den gemeinschaftlichen Behörden im Rahmen eines dieser Anträge schon Austausche gegeben hat.

Die Artikel 7 und 8 sind anwendbar.

Art. 14.Die in Artikel 2 erwähnten Anträge, die von einer gemeinschaftlichen Behörde im Rahmen der Ausübung ihrer Zuständigkeiten gestellt werden, werden über ihre Kontaktstelle an die belgische Zentrale Behörde gerichtet.

Die belgische Zentrale Behörde leitet die Akte an die ausländische Behörde, an die der Antrag gerichtet ist, weiter. Gleichzeitig teilt die belgische Zentrale Behörde ihr die Kontaktdaten der Kontaktstelle der betreffenden Gemeinschaft oder gegebenenfalls der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission mit. Anschließend können die Austausche in Bezug auf diese Akte direkt über diese Kontaktstelle erfolgen.

Die Artikel 10 und 11 sind anwendbar.

Abschnitt IV - Vertraulichkeit der ausgetauschten Informationen

Art. 15.Die betreffenden Parteien respektieren den vertraulichen Charakter der Informationen, die sie untereinander und mit ausländischen Behörden austauschen. Sie dürfen nicht zu anderen Zwecken als für die, für die sie gesammelt oder übermittelt wurden, verwendet werden.

KAPITEL III - Übersetzung und Kostenübernahme Abschnitt I - Übersetzung von Unterlagen und übermittelten Anträgen

Art. 16.Unbeschadet des Gesetzes vom 18. Juli 1966 über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten, übersetzt die belgische Zentrale Behörde oder die gemeinschaftliche Behörde, die den Antrag bearbeitet, die Unterlagen und einen in Artikel 2 erwähnten Antrag in eine der Amtssprachen des Staates, dem die Zentrale Behörde oder die zuständige ausländische Behörde untersteht oder gegebenenfalls ins Französische oder ins Englische, wenn es sich um einen Antrag handelt, der sich auf das Haager Übereinkommen bezieht.

Diese Behörden tragen auch die Kosten dieser Übersetzung.

Abschnitt II - Kostenübernahme

Art. 17.Unbeschadet des Artikels 16 tragen die belgische Zentrale Behörde und die gemeinschaftlichen Behörden ihre eigenen Kosten, entsprechend ihrer Intervention bei der Bearbeitung eines in Artikel 2 erwähnten Antrags.

KAPITEL IV - Verwirklichung des vorliegenden Abkommens

Art. 18.Die unterzeichnenden Parteien treffen, im gegenseitigen Einvernehmen, alle Maßnahmen, die für die Verwirklichung des vorliegenden Abkommens erforderlich sind.

Art. 19.Auf eigenen Antrag oder auf Antrag einer der unterzeichneten Parteien des vorliegenden Abkommens, einer Kontaktstelle einer der Gemeinschaften oder der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, beruft die belgische Zentrale Behörde jährlich eine Zusammenkunft ein: 1. um eine harmonische Umsetzung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens und der Gesetze vom 10.Mai 2007, vom 27.

November 2013 und vom 21. Dezember 2013 zur Umsetzung des Haager Übereinkommens und der Brüssel-IIa-Verordnung zu begünstigen; 2. um bestimmte vorgefundene Probleme in Bezug auf die Auslegung und Anwendung des Haager Übereinkommens oder der Brüssel-IIa-Verordnung zu erörtern.

Art. 20.Die belgische Zentrale Behörde erstellt, in Zusammenarbeit mit den gemeinschaftlichen Behörden, Statistiken oder Auswertungsberichte, die von der Haager Konferenz für Internationales Privatrecht oder der Europäischen Kommission angefordert werden.

KAPITEL V - Schlussbestimmungen

Art. 21.Das vorliegende Abkommen wird für unbestimmte Dauer geschlossen. Jede unterzeichnende Partei kann das Abkommen unter Einhaltung einer Frist von 6 Monaten kündigen.

Art. 22.Das vorliegende Zusammenarbeitsabkommen tritt an dem Tag in Kraft, an dem die letzte Zustimmungsurkunde der Vertragsparteien im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Vereinbart in Brüssel, in fünf Originalexemplaren, in niederländischer, französischer und deutscher Sprache am 23. Augustus 2018.

Für den Föderalstaat: Der Minister der Justiz K. GEENS Für die Flämische Gemeinschaft: Der Ministerpräsident G. BOURGEOIS Der Minister für Wohlfart, Volksgesundheit und Familie J. VANDEURZEN Für die Französische Gemeinschaft: Der Ministerpräsident R. DEMOTTE Der Minister für Jugendhilfe, Justizhäuser, Sport und die Förderung von Brüssel R. MADRANE Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Der Ministerpräsident O. PAASCH Der Minister für Familie, Gesundheit und Soziales A ANTONIADIS Für die Gemeinsame Gemeinschaftkommission: Der Vorsitzender des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission R. VERVOORT Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums, zuständig für die Unterstützung der Personen, Familienleistungen und Filmzensur C. FREMAULT Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums, zuständig für die Unterstützung der Personen, Familienleistungen und Filmzensur P. SMET.