19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate d'une parcelle composée de deux biens immobiliers, pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat belge, la Régie des Bâtiments agissant au nom de celui-ci

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, en particulier l'article 2;

Vu la décision du ministre compétent pour la Régie des Bâtiments du 30 mars 2017 autorisant le lancement d'une procédure d'expropriation concernant le bâtiment situé rue Ducale 53 à Bruxelles, connu au cadastre de Bruxelles, 4e division, numéro de parcelle 124 E. Ce bâtiment est encore toujours relié au bâtiment situé rue de la Loi 22-24 et Boulevard du Régent 36. La scission s'effectue conformément aux plans joints en annexe. La scission s'effectue également à des niveaux souterrains (-1 et -2) où se situe le parking, et au niveau des salles de réunion situées à l'arrière de la rue de la Loi 22-24.

Les travaux de scission sont à charge de la Régie des Bâtiments et peuvent également être achevés à l'issue de la procédure d'expropriation. La procédure d'expropriation a été approuvée en vue de créer un Quartier général Sécurité et d'y héberger le Centre de Coordination et de Crise du Gouvernement (CC), l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace (OCAM) ainsi que les autres organes ou organismes spécialisés en matière de sécurité et de criminalité et les cabinets des ministres concernés en premier lieu par ces matières;

Vu le plan d'expropriation joint au présent arrêté;

Considérant qu'il est nécessaire, suite en partie à un changement de besoin, de (re)loger le Centre de Crise et de Coordination du Gouvernement (CC) et l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace (OCAM) de manière durable et adaptée dans une infrastructure qui répond aux exigences nécessaires en matière de sécurité, d'accessibilité, de modernité, de continuité et de communication;

Considérant que les exigences précitées s'appliquent également à la relocalisation d'autres organes ou organismes spécialisés en matière de sécurité et de criminalité et des cabinets des ministres concernés en premier lieu par ces matières;

Considérant que seul l'hébergement dans une propriété de l'Etat peut offrir les garanties nécessaires à cet effet;

Considérant que le bâtiment situé rue Ducale 53 à Bruxelles possède toutes les qualités permettant de satisfaire aux exigences précitées et qu'il convient par conséquent parfaitement pour l'hébergement des services concernés;

Considérant que le bail du bâtiment hébergeant le CC (rue Ducale 53), expire le 14.4.2018.

Considérant que l'expropriation de l'ensemble du site permet de procéder à un redéveloppement en plusieurs phases, afin de continuer à assurer la continuité des services;

Considérant que l'expropriation de l'ensemble du site permet le développement d'un Quartier général Sécurité pouvant héberger les organes de concertation qui interviennent conjointement en matière de sécurité intérieure;

Considérant que l'expropriation de la parcelle indiquée au plan d'expropriation est par conséquent d'utilité publique;

Considérant que l'expropriation de la parcelle indiquée au plan d'expropriation revêt un caractère d'extrême urgence;

Que le caractère d'extrême urgence est justifié par l'ampleur des risques de sécurité auxquels l'Etat doit faire face en permanence, par le besoin pressant pour le Gouvernement fédéral de pouvoir se concerter et agir de concert avec les organes spécialisés dans des circonstances optimales aux niveaux technique et logistique ainsi que par le besoin de maintenir le Centre de Crise sur le site et de procéder à sa relocalisation prioritaire sur le Quartier général Sécurité;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, en vue de créer un Quartier général Sécurité et d'y héberger le Centre de Coordination et de Crise du Gouvernement (CC), l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace (OCAM) ainsi que les autres organes ou organismes spécialisés en matière de sécurité et de criminalité et les cabinets des ministres concernés en premier lieu par ces matières, la prise de possession de la parcelle de terrain avec bâti existant, connue au cadastre de Bruxelles, 4e division, section D, numéro de parcelle 124 E dont la superficie totale est de 2.896 m² pour des bureaux et archives et indiquée au plan d'expropriation annexé n° 1.

Art. 2.La Régie des Bâtiments est autorisée à procéder à l'expropriation afin de réaliser l'hébergement visé à l'article 1er, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate de la parcelle indiquée au plan.

Art. 4.Le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, compétent pour la Régie des Bâtiments, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments J. JAMBON

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