19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les rôles des membres du personnel de la Loterie Nationale qui constituent un même degré de la hiérarchie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4;

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Loterie Nationale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu la décision du Conseil d'Administration du 20 décembre 2016 approuvant le modèle des rôles du personnel de la Loterie Nationale;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 17 novembre 2017;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition de la Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application, aux membres du personnel de la Loterie Nationale, de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers rôles constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : Les membres du comité de direction. 2e degré : Les rôles de management suivants appartenant au groupe A du modèle des rôles du personnel de la Loterie Nationale : - Stratégie & Management Vente au détail; - Business Digital/Marketing, Stratégie & Management; - Business & Marques/ Stratégie & Management Joueurs et Marchés; - Management Jeux Digitaux; - Stratégie & Management Subsides; - Management Secrétariat Général, Affaires Juridiques et Règlementaires; - Management & Stratégie RH. 3e degré : Les rôles de management, de conseiller, d'expert et d'analyste appartenant au groupe A du modèle des rôles du personnel de la Loterie Nationale qui ne font pas partie du 2ème degré de la hiérarchie. 4e degré : Les rôles de personnel administratif et d'exécution appartenant au groupe B du modèle des rôles du personnel de la Loterie Nationale.

Art. 2.L'arrêté royal du 1er mars 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Loterie Nationale qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a La loterie Nationale dans ses atributions chargé, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, S. WILMES