19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène alimentaires (CIRIHA) en rapport avec les allergies alimentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, le programme 25.54.3;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2014;

Considérant que le CIRIHA a une expérience très large dans le domaine de la problématique des réactions indésirables aux aliments, de l'hygiène alimentaire et de la nutrition dans la pratique;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de neuf mille cinq-cents euros (€ 9.500) est accordée au CIRIHA pour le développement d'outils d'information et de sensibilisation d'intérêt général en rapport avec les allergies alimentaires, à destination des consommateurs allergiques, des opérateurs économiques et des professionnels de la santé. Il s'agit d'une subvention complémentaire à la première partie de la subvention pour l'année 2014.

Art. 2.Les modalités d'exécution du projet, qui durera 1 an maximum à partir de la notification du présent arrêté, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Cette subvention est imputée à charge de l'allocation de base 25.54.31.4523.01 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire n° 068-2206666-40 de la Haute Ecole Lucia de Brouckère (numéro d'entreprise : 0850.035.249) avec la mention `fgov-ciriha' selon les modalités suivantes : - Une première tranche de cinq mille euros (€ 5.000) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance du CIRIHA. - Au plus tard un an et trois mois après la notification du présent arrêté, une déclaration de créance sera remise, accompagnée par le rapport final de chaque mission décrite en annexe au présent arrêté, d'un récapitulatif des frais exposés et d'un exemplaire des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).

Le solde de la subvention sera liquidé après examen des pièces justificatives présentées et après comparaison avec le budget repris au point 5 de l'annexe au présent arrêté ainsi que l'approbation du rapport final par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Les déclarations de créance doivent être signées par le chargé de l'étude au nom du directeur du CIRIHA et déclarées exactes et véritables. Ces pièces doivent être envoyées à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service Budget et Contrôle de la Gestion Eurostation, bloc 2 Place Victor Horta 40, bte 10 1060 Bruxelles

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK

Annexe à l'arrêté royal allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène alimentaires (CIRIHA) en rapport avec les allergies alimentaires 1. Etudes scientifiques et législatives préalables Ces études préliminaires serviront de base à l'élaboration du feuillet d'information et des documents pour les sites internet : - Répertorier et synthétiser les données scientifiques existantes sur l'allergie aux poissons (prévalence, allergènes les plus souvent incriminés chez l'enfant et chez l'adulte, symptomatologie, seuils réactogènes, allergie croisée,...). - Déterminer les raisons technologiques (ingrédients, additifs, arômes...) de l'emploi des poissons dans l'industrie alimentaire, et effectuer une étude comparative des nomenclatures utilisées par les scientifiques et celles destinées aux patients afin d'établir la liste des terminologies la plus adaptée. 2. Développement des outils d'information sur l'allergie aux poissons Le travail consistera en la rédaction d'un feuillet spécifique pour les consommateurs sur l'allergie aux poissons, ainsi que la préparation d'une page destinée à être reprise sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.health.belgium.be), et sur celui du CIRIHA (www.ciriha.org).

Cette page reprendra les informations majeures concernant cette allergie, au niveau scientifique, réglementaire et informatif. 3. Rédaction, publication et distribution des informations Les documents destinés aux consommateurs seront publiés sous forme de feuillets d'information. Le travail du (de la) diététicien(ne) consistera en : - la rédaction des textes au départ des données scientifiques et législatives préalables; - la prise de contact avec un sous-traitant pour la traduction; - la coordination avec l'imprimeur sélectionné (mise en page, illustration, correction de la maquette,...); - la coordination de la diffusion pour les consommateurs, via le site, les associations de consommateurs allergiques, les professionnels de la santé.

Les publications destinées aux consommateurs seront distribuées gratuitement. Les frais de port seront demandés par la Haute Ecole Lucia de Brouckère au destinataire.

Pour les professionnels de la santé, l'information sera effectuée notamment via le site internet (www.ciriha.org). 4. Aide aux opérateurs, aux professionnels de la santé, aux patients allergiques via le site web www.ciriha.org Le travail du (de la) diététicien(ne) consistera à répondre de façon spécifique aux questions que se posent les opérateurs, les particuliers et les professionnels de la santé sur les allergies alimentaires, dont l'allergie aux poissons. 5. Budget prévisionnel

Dépenses

Sources de financement

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

CIRIHA Haute Ecole Lucia de Brouckère

Rémunérations - 1 temps plein diététicien(ne) pendant 3 mois

€ 8.500

Infrastructure/bureau/matériel

X

Frais de déplacement

€ 100

Frais de secrétariat (téléphone, fournitures de bureau, photocopies,...)

€ 200

Documentations

€ 1.000

Frais informatique

€ 400

Traduction/publication

€ 1.000

Autres dépenses

X

TOTAL

€ 9.500

X

Vu pour être annexé à notre arrêté du 19 décembre 2014 allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène Alimentaires (CIRIHA) en rapport avec les allergies alimentaires.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK