19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'Evidence Based Medicine pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, modifiée par la loi du 10 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances en date du 25 novembre 2014, Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° SPF : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;la Direction générale Soins de Santé (DGGS) le service Professions des Soins de Santé et Pratique Professionnelle, Place Victor Horta 40, boîte 10 à 1060 Bruxelles; 2° CEBAM : Centre belge d'Evidence Based Medicine, Kapucijnenvoer 33, Bloc J, à 3000 Louvain, numéro d'entreprise;0419.052.173. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.§ 1er Un subside de 181.000 Euro est alloué au VZW CEBAM. Ce subside a été attribué l'adresse budgétaire 52.11.3300.01.

Ce montant est versé sur le compte de la « Katholieke Universiteit Leuven » IBAN BE63 7340 1934 1708 avec la référence « CEBAM ». § 2. Ce subside est une intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel de ce VZW CEBAM comme décrit dans le Chapitre VIII en vue de l'accomplissement des missions visées à l'article 3. CHAPITRE III. - Les missions

Art. 3.Le présent le subside vise à soutenir, pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus, la réalisation des missions suivantes, confiées à l'ASBL CEBAM : 1° stimuler, dans les limites des compétences de l'Etat fédéral, la connaissance de l'« evidence based practice », ci-après « EBP », incluant l'« evidence based medicine », ci-après « EBM », et l'« evidence based nursing », ci-après « EBN », en Belgique, entre autres, par : a) l'organisation de congrès pour tous les prestataires de soins de santé;b) la rédaction d'articles aux fins de publication dans la presse médicale et paramédicale, nationale et internationale en vue de diffuser et de valoriser l' « EBP »;c) l'organisation de l'enseignement des outils « EBP » à tous les prestataires de soins;2° stimuler et soutenir les activités Cochrane (revues systématiques) en Belgique, à savoir : a) regrouper les projets relatifs à l' « EBP »;b) inventorier et accompagner la production de revues systématiques en Belgique;c) coordonner les contacts belges avec la Cochrane Collaboration;d) tenir à jour des bases de données en connexion permanente avec la Dutch Cochrane Center (Amsterdam) et la French Cochrane Center (Paris);e) promouvoir et accompagner des revues systématiques;f) formaliser des réseaux;3° offrir : a) une méthode de validation « EBP » conforme aux recommandations scientifiques internationales;b) une validation des « EBP » dans le domaine de la pratique professionnelle des professions de la santé en concertation avec toutes les organisations scientifiques impliquées dans l'élaboration de ces recommandations;c) une liste de toutes les recommandations validées par le CEBAM depuis son existence.4° participer aux activités de l'ASBL « EBM-practiceNet ».

Art. 4.Pour la période visée, les missions reprises à l'article 3 se matérialisent plus particulièrement par la réalisation d'activités reprises dans le plan de travail global visé à l'article 8 qui a préalablement été soumis et accepté par le Comité d'accompagnement. CHAPITRE IV. - Le coordinateur

Art. 5.§ 1er. Un coordinateur est désigné au sein du CEBAM. § 2. Le coordinateur est proposé au Comité d'accompagnement.

Art. 6.Le coordinateur représente l'interface unique avec le Service Professions des Soins de Santé et Pratique Professionnelle.

Art. 7.Le coordinateur est chargé des missions suivantes : 1. remettre dans les délais le plan de travail global visé à l'article 8;2. gérer, planifier, superviser les activités visées à l'article 4, et s'assurer de la bonne réalisation de celles-ci dans les délais et le budget prévus;3. identification, analyse critique et suivi des risques liés à la réalisation des missions et activités visées à l'article 3 et en référer au Comité d'accompagnement;4. préparer, participer assidument aux réunions du Comité d'accompagnement et en rédiger le procès-verbal pour ce qui concerne le présent subside;5. présenter une note de vision et un projet de plan global de travail pour l'année suivante au cours du dernier trimestre de l'année en cours;6. remettre dans les délais les documents visé à l'article 8. CHAPITRE V. - Les modalités d'exécution

Art. 8.Dans le cadre de l'exécution des missions prévues à l'article 3, le CEBAM établira, sous la responsabilité du coordinateur, les documents suivants et les enverra de préférence par voie électronique au SPF : 1° un plan global de travail est soumis à la date convenue. Le plan global de travail reprend : a) les missions et les objectifs;b) les livrables attendus;c) les échéances;d) le budget par rubrique de mission. Le plan global de travail et les objectifs seront approuvé par le Comité d'accompagnement. 2° pour le 1er février 2015 au plus tard le rapport annuel pour la période subsidiée est envoyée au SPF.Il est composé des parties suivantes : a) la partie descriptive;b) un tableau d' activités;c) un tableau du personnel. La partie descriptive contient : 1. une description du fonctionnement et l'organisation du travail pour les résultats obtenus basé sur le plan global de travail proposé;2. la répartition géographique des activités par mission de préférence affichée sur une carte géographique ou en texte descriptif;3. un tableau récapitulatif avec le nombre et le profil des participants à une formation subsidiée : la tranche d'âge (par dix ans);le titre du diplôme obtenu, le secteur du travail actuel (inclusif étudiant) les attentes et l'évaluation de la formation; 4. les observations;les constats et les obstacles à surmonter pour réaliser la mission décrite à l'article 3; 5. des recommandations pour les missions futures. Le tableau d'activités créé en Excel reprend les éléments suivants : 1. les objectifs de l'année, repris dans le plan global de travail proposé;2. les réalisations effectivement concrétisées;3. le budget utilisé par mission, par `unité d'activité' (= montant par ligne);4. les missions ou activités prévues dans le plan de travail qui n'ont pas eu lieu ainsi que les montants budgétisés relatifs à ses missions. Le tableau du personnel contient un tableau en pourcentage d'ETP du personnel repartis sur les différents projets subsidiés auxquels ils sont alloués.

Les modalités du rapport financier sont décrits dans le Chapitre 6. 3° le rapport financier est rendu pour le 1er avril 2015 au plus tard au SPF.Ce rapport contient : a) le compte annuel de l'ASBL CEBAM;b) des pièces justificatives de dépenses relatives aux articles 2 et 3 et conforme à l'article 8;c) un cahier de caisse (format Excel) avec des lignes énumérées et colonnes suivantes : 1.une numérotation chronologique des pièces justificatives selon la date de la facture ou la date de paiement (fixer un seul choix); 2. le nom du fournisseur;3. le descriptif du service ou produit livré;4. l'attribution d'un chiffre référent, au numéro spécifique de la mission et l'activité;repris dans le plan de travail global; 5. la note de créance à l'attention du « service Gestion interne et du contrôle Budgétaire » SPF SSCE; Eurostation blok 2 Place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles. d) une déclaration de véracité du rapport financier signée par le coordinateur ou une autre personne qui peut représenter pleinement l'organisation.4° pour le 1er décembre 2014, une note de vision (max.2 p.) argumentant les grandes lignes d'adaptation ou de continuation de la mission existante, ses objectifs et activités pour 2015 est introduite. 5° si les modalités décrites dans l'article 8, points 1 à 5, ne sont pas remplies, la totalité du subside est remboursée à l'Etat. CHAPITRE VI. - Les conditions de libération du subside

Art. 9.§ 1er.Une avance équivalente à 75 % du montant mentionné à l'article 2 est versée dès l'approbation du plan de travail visé à l'article 4 par le Comité d'accompagnement et après introduction d'une déclaration de créance, signée par une personne qui peut représenter pleinement le CEBAM. § 2. Le solde du subside octroyé ne sera liquidé que quand les conditions suivantes sont remplies : - le Comité d'accompagnement a approuvé le rapport annuel; - un fonctionnaire désigné a contrôlé le rapport financier et les pièces justificatives, l'a validé et communiqué comme « acceptable » au représentant du SPF pour le CEBAM. § 3. Au cas où les dépenses justifiées sont inférieures à l'avance versée, la différence sera soit remboursée, soit déduite du solde restant ou d'un prochain subside éventuel.

En cas de remboursement celui-ci se fera sur le compte bancaire BE42 6792 0059 1754. § 4. La non réalisation des missions prévues dans le plan de travail global est justifiée par l'association concernée, qui rembourse les montants affectés à ces postes. CHAPITRE VII. - Le Comité d'accompagnement

Art. 10.§ 1er. Un Comité d'accompagnement est institué auprès du SPF SPSCAE. § 2. Il a pour objectif l'évaluation des travaux effectués par le CEBAM et la réalisation des missions visées à l'article 3. Il fixe les objectifs par mission.

La déclaration d'engagement du SPF de mettre une attention particulière aux valeurs de transparence, durabilité et bonne gouvernance dans son service au public est utilisée comme cadre de référence dans l'évaluation.

Art. 11.§ 1er. Ce Comité est constitué comme suit : 1. un représentant du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;2. deux représentants du SPF dont au moins un représentant du Service des Professions des Soins de Santé et pratique professionnelle;3. le coordinateur;4. un représentant de l'INAMI. § 2. Le Comité visé au paragraphe 1er peut le cas échéant inviter des experts non membre au Comité.

Art. 12.Le Comité d'accompagnement est chargé : 1. d'approuver le plan global de travail et les objectifs;2. d'évaluer et d'analyser le rapport annuel démontrant l'exécution des missions et objectifs réalisés visées aux articles 3 et 4;3. de prendre connaissance du texte de vision en vue de l'adaptation ou de la continuation de la mission pour l'année suivante. CHAPITRE VIII. - Le bilan financier

Art. 13.§ 1er. Les principes généraux de comptabilité pour une ASBL sont d'application. Toutes les rentrées et dépenses sont justifiées avec des pièces justificatives conforme à l'article 8. § 2. Sont seuls pris en considération, dans le cadre du présent subside, les frais de personnel et de fonctionnement, notamment les indemnités, les salaires, les traitements, les charges sociales, les petits frais de bureau et les frais de prestation de service, qui ont un lien direct avec les missions . § 3. Les frais de gestion ne peuvent pas dépasser dix pour cent du subside alloué. § 4. Les avantages extra-légaux, les cadeaux et les frais de représentation ne sont pas pris en considération. § 5. Les frais d'investissement ne sont pas remboursés. § 6. Les frais de remboursement d'emprunt ne sont pas pris en considération

Art. 14.§ 1er. Au cas où certains membres du personnel partagent leur temps entre plusieurs activités professionnelles, il n'est pris en compte qu'une fraction de leurs traitements, calculée en dixièmes et correspondant au temps consacré à l'activité subsidiée en vertu du présent arrêté. § 2. Une fiche de traitement est fournie concernant chaque emploi de membre du personnel financé par ce subside avec mention du pourcentage attribué au projet CEBAM. CHAPITRE IX. - La propriété intellectuelle

Art. 15.Dans le cadre du présent subside, tous les documents et résultats sont remis au SPF, de préférence par courrier électronique.

Art. 16.§ 1er. Tous les documents et résultats produits dans le cadre du présent subside sont la propriété du SPF SPSCAE. § 2. Le CEBAM veille à ce que chaque rapport, recommandation, document produit en faisant entièrement ou partiellement usage des présents subsides porte des indications claires illustrant la participation du SPF comme propriétaire ou partenaire dans ces travaux. § 3. Le CEBAM peut faire usage des documents et résultats produits dans le cadre du présent subside, pour autant que cet usage soit dénué de tout but lucratif et après autorisation écrite du SPF SPSCAE. § 4. Ce droit d'usage peut être à tout moment retiré par le SPF SPSCAE. CHAPITRE X. - Dispositions finales

Art. 17.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 18.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK