19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal allouant pour 2014 une deuxième subvention à l'ASBL NUBEL

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, le programme 25.54.3;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2014;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une deuxième subvention de cinquante-deux mille neuf cent seize euros (52.916 euros), à imputer à charge du crédit inscrit à l' adresse budgétaire 25.54.31.3300.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014 est allouée à l'ASBL « NUBEL » avec numéro d'entreprise 0442.973.561, à titre de subvention pour le fonctionnement général de l'association en 2014. Il faut entendre par là, les frais du personnel, l'élaboration des tables de composition des aliments, la réalisation des analyses, ainsi que le développement et la mise à jour de la banque de données et l'organisation des relations publiques.

Art. 2.Ce montant sera, après réception d'une note de créance et après approbation du rapport définitif contenant les réalisations des activités prévues ainsi qu'après présentation de toutes les pièces justificatives y compris les factures et un relevé des dépenses et recettes `certifiées sincères et véritables', versé au compte BE21 4352 0159 7103 de l'ASBL « NUBEL », Eurostation - Place Victor Horta 40, boîte 10 - 1060 Bruxelles.

Le paiement est conditionné à l'envoi d'une déclaration de créance au plus tard le 17 décembre 2014 à l'adresse suivante: SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion Eurostation II Place Victor Horta 40, bte 10 1060 Bruxelles

Art. 3.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'ASBL Nubel au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au numéro de compte bancaire 679-2005917-54.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Le Ministre de L'Agriculture, W. BORSUS