19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de membres du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2014 déterminant les modalités de transfert du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge vers les régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 13 novembre 2014;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants de l'Agriculture et de l'Intégration sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge, dont les noms sont repris en annexe du présent arrêté, sont transférés au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le Premier Ministre et le Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants de l'Agriculture et de l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, C. MICHEL Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, W. BORSUS

Annexe à l'arrêté royal du 19 december 2014 relatif au transfert à la Région de Bruxelles-Capitale de membres du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge Membres du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge transférés à la Région de Bruxelles-Capitale 1. Agents de l'Etat

Naam - Nom

Niveau

Taalrol - Rôle linguistique

van de Weyer Claudine

A3

Nederlands - Néerlandais

Nijs Wien

A2

Nederlands - Néerlandais

Bongiorno Stéphanie

A1

Français - Frans

De Ridder David

B

Nederlands - Néerlandais

Doan Si

B

Français - Frans

Vierendeels Christophe

B

Français - Frans

Elias Catherine

C

Français - Frans

Gruson Eric

C

Français - Frans

Latour Daniel

C

Français - Frans

Courtois Colette

D

Français - Frans

Van Ongevalle Marc

D

Français - Frans

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 december 20104. PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, C. MICHEL Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, W. BORSUS