19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal octroyant une avance récupérable à Belgocontrol

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014003155 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 10, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2014;

Considérant que Belgocontrol est tenue d'exécuter des missions de service public telles que décrites aux articles 170 et 171 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques; que ces missions de service public sont d'une importance essentielle pour la sécurité du transport aérien dans l'espace aérien dont l'Etat belge est responsable, ainsi que pour la situation socio-économique du pays;

Considérant que l'Etat belge est tenu de respecter les obligations de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, ainsi que les obligations ressortant du paquet législatif sur le ciel unique européen (règlements (CE) n° 549/2004, 550/2004, 551/2004 et 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifiés par le Règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009);

Considérant que, dans l'attente de la mise en oeuvre des modalités du troisième contrat de gestion, il est nécessaire de prévoir une solution transitoire sous la forme d'une avance récupérable sans intérêt qui doit permettre à Belgocontrol de faire face aux dépenses strictement nécessaires à la continuité de sa prestation de service public;

Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une avance récupérable sans intérêt de 10 millions EUR est accordée à Belgocontrol (BE11 3630 6988 9348) pour couvrir les dépenses nécessaires à la continuité de sa prestation de service public.

Art. 2.Cette somme sera imputée sur l'allocation de base 33.52.20.81.11.01 du budget du SPF Mobilité et Transports pour l'année budgétaire 2014.

Art. 3.Belgocontrol fournit au Ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions un rapport sur l'emploi des montants perçus.

Art. 4.Le Collège des Commissaires de Belgocontrol contrôle l'emploi des montants perçus.

Art. 5.L'avance est remboursée au SPF Mobilité et Transport, dans les 30 jours calendrier suivant le paiement par l'Etat des rémunérations pour la période de janvier jusque juillet 2015 inclus, en application de l'article 39 § 1er du troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol.

Art. 6.Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des Chemins de fer belges, Mme J. GALANT