19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 2.03.2 de la loi du 9 décembre 2013 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2014;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 143.347.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 145.347.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Considérant que le Conseil des Ministres du 5 décembre 2014 a autorisé l'engagement d'un montant de 13.727 KEUR à charge du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) au-delà des crédits ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2014;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice et 44 - SPF Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 pour couvrir les dépenses liées aux arriérés devant être payés en 2014 dans le cadre des primes de développement des compétences;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 6.038.000 euros et un crédit de liquidation de 5.696.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2014 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR