19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2014.

Vu la décision du Conseil des Ministres du 14 mars 2014 concernant la politique d'appui de la Belgique à SHAPE;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2014 concernant l'instauration d'un taux de T.V.A. à 21 % sur les prestations des avocats;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2014 concernant le droit de tirage sur la provision interdépartementale des organismes d'intérêt public et des institutions culturelles fédérales pour le financement du surcoût de l'accord sectoriel, y compris les arriérés des primes de compétence, et du surcoût de l'impôt bruxellois sur les bureaux et les parkings;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 25 avril 2014 concernant le marché public 14LA314 relatif à l'acquisition d'une installation pour la destruction de projectiles toxiques, inclus la construction, la mise en service et l'entretien de cette installation;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 octobre 2014 pour faire appel à la provision interdépartementale pour les premiers frais d'installation des cellules stratégiques;

Considérant qu'il convient de reconstruire au plus vite l'installation de démantèlement des munitions située à Poelkapelle détruite le 29 août 2012 et que les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 sont insuffisants pour permettre l'engagement de la dépense qui s'y apporte;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 143.347.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 145.347.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Considérant que par la délibération budgétaire du Conseil des Ministres du 5 décembre 2014 l'engagement d'un montant de 13.727 KEUR pour le crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) est autorisé au-delà des crédits ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2014;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 46 - SPP Politique scientifique du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le deuxième trimestre 2014;

Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 8.383.000 euros et un crédit de liquidation de 4.515.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2014 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR