19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202045 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les articles 12 et 13;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Entreprises publiques, donné le 5 décembre 2008, ainsi que l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Finances donné le 18 décembre 2008;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre 2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4° de cet arrêté royal;

Considérant que les conseils d'administration d'Infrabel, de la SNCB Holding et du Fonds de l'infrastructure ferroviaire ont procédés à la plupart des délibérations nécessaires au transfert des actifs et des passifs du Fonds au 31 décembre 2008 juste avant minuit;

Considérant que la transformation du Fonds en société anonyme de droit privé, postérieure aux transferts d'actifs et passifs du Fonds, doit également intervenir au plus tard le 31 décembre 2008 car l'état résumant les situations actives et passives du Fonds, préalable à la transformation de celui-ci en société anonyme, a été arrêté le 30 septembre 2008; que conformément à l'article 11 de cet arrêté royal la transformation du Fonds doit en effet intervenir au plus tard 3 mois après cette date; que si cette date était dépassée, le bénéfice des importants travaux comptables qu'à nécessité la préparation de cet état résumant les situations actives et passives du Fonds serait perdu;

Considérant que l'article 25, 4° prévoit que les articles 18, 19, 21, 22 et 23, 3°, 5° et 6° de cet arrêté entrent en vigueur au moment de la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds : ce qui imposerait au conseil d'administration du FIF de se réunir devant notaire le 31 décembre 2008 à minuit; que pour contourner cette difficulté, il y a plutôt lieu de prévoir que ces dispositions entrent en vigueur à la date à laquelle l'acte authentique prévoit la transformation du Fonds en société anonyme de manière à permettre que cet acte puisse être passé devant notaire au plus tard le 31 décembre 2008;

Vu l'avis n° 45.641/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 25, 4°, de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « au moment de la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds visée à l'article 12 » sont remplacés par les mots « à la date de la transformation du Fonds prévue dans l'acte authentique visé à l'article 12 »;2° au second alinéa, les mots « La passation de » sont remplacés par les mots « La date de la transformation prévue dans ».

Art. 2.L'article 1er produit ses effets à partir du 2 octobre 2008.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE