19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 27, § 2, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et les arrêtés royaux des 14 décembre 2000, 3 octobre 2003, 1er février 2005, 22 février 2006 et 14 février 2008, et § 3, remplacé par la loi du 3 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2008;

Vu l'accord de Notre Sécretaire d'Etat au Budget, donné le 28 octobre 2008;

Vu le protocole n° 164/1 du 15 décembre 2008 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la prolongation des régimes de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps doit déjà entrer en vigueur au 1er janvier 2009 et que de nombreuses demandes pour ces deux régimes ne peuvent pas être traitées pour le moments;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 27, § 2, de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 2000, 3 octobre 2003, 1er février 2005, 22 février 2006 et 14 février 2008, les mots « au 31 décembre 2008 » et les mots « 1er janvier 2009 » sont respectivement remplacés par les mots « au 31 décembre 2010 » et les mots « 1er janvier 2011 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de la fonction publique, Mme I. VERVOTTE