19 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif à l'expropriation de terrains et de bâtiments sur le territoire de la ville de Nivelles - 2e division, pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er et 5;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments;

Considérant les besoins du Service public fédéral Justice en termes de locaux complémentaires faisant office de Palais de Justice;

Considérant le consensus existant entre les autorités administratives sur le principe d'étendre le Palais actuel sur les propriétés contiguës;

Vu le certificat d'urbanisme n° 2 par le Collège communal le 26 mars 2007;

Considérant dès lors que l'acquisition des terrains est indispensable pour procéder à l'agrandissement du Palais actuel et conforme au certificat d'urbanisme n° 2 mentionné ci-avant;

Considérant l'urgence en terme de besoins pour le département de la Justice;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de propriétés bâties en non bâties nécessaires à l'agrandissement de l'extension du Palais de Justice à Nivelles, telles que figurées par des hachures sur le plan ci-joint, cadastrées 2e division de la ville de Nivelles, section C, parcelles numéros 432 B2, 432 A2, 432 Z, 433 B2 pie et 433 A2; plan qui a été visé par Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances.

En conséquence, l'expropriation du bien immeuble susmentionné sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS