19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'affectation en 2006 de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, notamment les articles 26 et 27;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de CREDIBE, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2006;

Considérant que, pour remplir les missions qui lui ont été confiées, le Fonds de vieillissement doit connaître sans délai la nature et le montant des recettes non fiscales qui lui seront affectées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement et de l'article 6 de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de CREDIBE, le produit de la vente de CREDIBE, versé en 2006 par la Société fédérale de Participations à l'Etat sous forme de réduction de capital et qui s'élève à 26.477.330,62 euros, est affecté en totalité au Fonds de vieillissement par versement au fonds budgétaire « Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement ».

Art. 2.Conformément aux dispositions de l'article 27 de la même loi, la part que l'Etat a perçu en 2006 dans le résultat de la Banque Nationale de Belgique et qui s'élève à 211.934.919,75 euros, est affectée en totalité au Fonds de vieillissement par versement au fonds budgétaire « Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement ».

Art. 3.Conformément aux dispositions de l'article 27 de la même loi, le dividende versé en 2006 à l'Etat par Belgacom et qui s'élève à 317.056.955,21 euros, est affecté en totalité au Fonds de vieillissement par versement au fonds budgétaire « Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE