19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1996 organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté flamande, de bâtiments administratifs affectés aux services transférés des Gouvernements provinciaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001, notamment les articles 3, 6, § 1er, et 12;

Vu l'arrêté royal du 20 août 1996 organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté flamande, de bâtiments administratifs affectés aux services transférés des Gouvernements provinciaux;

Considérant qu'il convient de transférer ces bâtiments à la Région flamande et non à la Communauté flamande et que l'intitulé de l'arrêté royal précité doit être modifié en conséquence;

Considérant qu'à l'article 1er de l'arrêté royal précité, il convient de rectifier quelques données cadastrales et adresses et d'ajouter le bâtiment administratif affecté aux services transférés du Gouvernement provincial d'Hasselt;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 20 août 1996 organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté flamande, de bâtiments administratifs affectés aux services transférés des Gouvernements provinciaux, les mots « la Communauté flamande » sont remplacés par les mots « la Région flamande ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété des parties des bâtiments cités ci-après et de leurs annexes : 1. Anvers, bâtiment administratif situé Koningin Elisabethlei 20, connu sous la dénomination de « Provinciaal Bestuursgebouw ou (Provinciehuis ou Provinciaal Gouvernementshotel) van Antwerpen » et cadastré comme suit : 10éme division, section K nos 1589/A/8 (1 a 92 ca), 1589/G/9 (1 ha 77 a 15 ca) et 1589/P/8 (43 a 61 ca) pour une partie de 8,57 % en indivision avec l'Etat (52,95 %) et la Province d'Anvers (38,48 %).2. Bruges, bâtiment administratif situé Burg 4, connu sous la dénomination de « Provinciaal Bestuursgebouw » et cadastré 2e division, section B n° 1142G2/partie (13 a 47 ca) pour une partie de 35,33 % en indivision avec l'Etat.3. Gand, bâtiment administratif situé Gouvernementsstraat 1, connu sous la dénomination de « Provinciaal Gouvernement van Oost-Vlaanderen » et cadastré 3e division, section C n° 0613C (53 a 29 ca) pour une partie de 20,92 % en indivision avec l'Etat.4. Hasselt, bâtiment administratif situé Universiteitslaan 1, connu sous la dénomination de « Provinciaal Administratief Centrum » et cadastré 3e division, section C n° 1139 D (8 ha 02 a 22 ca selon cadastre, 7 ha 77 a 76 ca selon mesurage) pour une partie de 14,46 % en indivision avec l'Etat (35,54 %) et la Province du Limbourg (50 %).

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS