19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande du domaine « Beauvoorde » situé à Veurne

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2 et 127, § 1er, de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 4, 1°, et 12;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1910 portant autorisation d'acceptation de différents legs provenant de M. Arthur Merghelynck, Ecuyer;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté flamande la pleine propriété de l'ensemble des biens qui, en vertu de deux testaments secrets des 2 et 21 février 1905, ont été transmis à l'Etat par M. Arthur Merghelynck, Ecuyer, sous la réserve expresse qu'ils soient mis à la disposition de l'Académie royale flamande.

Ce legs comprend notamment les biens immeubles suivants : Commune de Veurne, commune fusionnée avec Wulveringem, le château « Beauvoorde » situé Wulveringemstraat numéro 10, ainsi qu'une ferme située Groeneplein numéro 3, et plusieurs maisons, propriétés riveraines et annexes situées Boonakkerwijk, Dorpwijk, Wulveringemstraat numéros 10-12-16, Gouden Hoofdstraat numéros 26-30-32-50, Kasteeldreef, représentant environ 3 ha 23 a 92 ca de superficie bâtie, et 32 ha 55 a 82 ca de parcs, jardins, terres et pâturages; cadastrés comme suit : Veurne, 10e Division; - Section B, numéros d'article 395a, 402a, 454e, 419f, 412h2, 555w, 416e, 410e, 587w, 587v, 587t, 587s, 410d, 408a, 423a, 405a, 590c, 579b, 578f; - Section C, numéros d'article 27d, 1x, 186a, 187a, 27e, 104c, 104b, 27g, 1y, 8g, 8f, 27f.

Ce legs comprend en outre les biens meubles, antiquités et oeuvres d'art qui sont installés dans les biens immeubles susmentionnés et légués en même temps.

Art. 2.Les biens mentionnés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières liées à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS