19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant fixation de la procédure de constitution de la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 4, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que, bien que la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Palais des Beaux-Arts soit entrée en vigueur cette année, l'établissement d'utilité publique « Palais des Beaux-Arts » existe toujours et est en activité mais, en attendant la création de la nouvelle société anonyme de droit public, se limite toutefois, au cours de la période transitoire actuelle, à traiter les affaires courantes et ne développe plus aucune politique nouvelle ni de nouvelles initiatives, de sorte que la continuité de la gestion du bâtiment « Palais des Beaux-Arts » s'en trouve compromise;

Qu'il est dès nécessaire que cette période transitoire reste aussi courte que possible et que, par conséquent, la nouvelle société doit devenir opérationnelle le plus rapidement possible, ce qui implique que les organes de gestion de la société doivent pouvoir rédiger et négocier le contrat de gestion à conclure avec l'Etat et que la commission paritaire à créer doit pouvoir rendre son avis légal en la matière;

Que, par ailleurs, les trois utilisateurs principaux du Palais des Beaux-Arts ont décidé de transférer leurs activités à la nouvelle société à partir du 1er janvier 2002 et que les crédits prévus jusqu'ici au budget pour ces utilisateurs sont déjà inscrits pour l'année budgétaire 2002 au bénéfice de la nouvelle société, ce qui a comme conséquence que le fonctionnement culturel du Palais des Beaux-Arts risque de s'arrêter à partir de janvier 2002, si la nouvelle société n'est pas créée avant cette date;

Vu les avis 32.401/4 et 32.501/4 du Conseil d'Etat, donnés le 12 octobre 2001 et le 13 novembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Recherche scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation à l'article 66 du code des sociétés commerciales, l'arrêté royal fixant les statuts de la société de droit publié à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts » vaut comme acte de constitution de la société.

La constitution de la société est opposable aux tiers par la seule publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa 1er de cet article.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE