19 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains membres du personnel du Service public fédéral de Programmation intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Politique Grandes villes au Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39 ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui ;

Vu le protocole conclu le 23 décembre 2010 entre les présidents du Service public fédéral de programmation Intégration Sociale, Lutte contre la pauvreté et Politique grandes villes et le Service public fédéral Personnel et Organisation (maintenant SPF BOSA) ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances accrédité auprès du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, donné le 28 novembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspection des finances accrédité auprès du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, donné le 25 novembre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2018;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les membres du personnel des service publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 6 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint ;

Considérant qu'il y a lieu de transférer définitivement, vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, les agents du Service public fédéral de programmation Intégration Sociale, Lutte contre la pauvreté et Politique grandes villes mis temporairement à disposition du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, et du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents du Service public fédéral de programmation Intégration Sociale, Lutte contre la pauvreté et Politique grandes villes, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, sont transférés d'office au Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint ; à la date du 1er janvier 2018 .

Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations.

Naam, voornaam Nom, prénom

Graad Grade

GOUBERT, Bart (NL)

Administratief deskundige Expert administratif

LAURENT, Laetitia (FR)

Administratief assistent Assistant administratif

Art. 2.Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale et le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classses moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale D. DUCARME Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT