19 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant les montants attribués aux experts pour l'établissement de rapports relatifs à la biosécurité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 132, alinéa 1er, remplacé par la loi du 1 mars 2007;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 octobre 2015;

Considérant l'accord de coopération du 25 avril 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité, approuvé par la loi du 3 mars 1998, les articles 9, 12, § 2, 2°, 15, 1°, et 16, § 1er;

Considérant l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant;

Considérant l'arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant, les articles 6, § 3, et 9;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'établissement des rapports relatifs à la biosécurité permettant au Conseil consultatif de Biosécurité ou au Service de Biosécurité et de Biotechnologie d'émettre des avis, les experts désignés par le Conseil consultatif de Biosécurité ou par le Service de Biosécurité et Biotechnologie, sur base de la liste commune établie par le Conseil consultatif de Biosécurité, perçoivent des honoraires fixés à € 50,00 (cinquante euros) par heure.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK